La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

11 — Les associations reconnues légalement ont la faculté d’imposer à tous les patrons, travailleurs, artistes et personnes exerçant une profession libérale qu'elles représentent, que ceux-ci y soient ou non inscrits, une contribution annuelle n’excédant, pour les patrons, la rétribution d’une journée de travail pour chaque travailleur employé par eux, et pour les ouvriers, artistes et personnes exerçant une profession libérale, la rétribution d’une journée de travail. Le dixième au moins du produit de ces contributions doit être prélevé chaque année pour constituer un fonds patrimonial ayant pour but de garantir les obligations prises par les associations en conséquence des contrats collectifs stipulés par elles, et qui sera géré conformément aux dispositions spécifiées dans le règlement. Les entreprises sont tenues de déclarer aux associations qui les représentent, au plus tard le 31 mars de chaque année, le nombre des personnes dans leur dépendance. Au cas d’omis- sion ou de déclaration fausse ou incomplète, les contrevenants sont punis d’une amende jusqu’à 2000 lires. Pour le recouvrement de ces contributions, on appliquera les dispositions établies par la loi sur le recouvrement des impôts communaux; les cotes des travailleurs sont encais- sées au moyen d’une retenue opérée sur leur salaire ou sur leurs appointements et sont versées à la caisse des asso- ciations. Seuls les membres régulièrement inscrits participent à l’activité de l’association et à l’élection ou à toute autre forme de nomination des organes sociaux. Les associations légalement constituées peuvent seules désigner les représentants des patrons ou des ouvriers dans tous les conseils, organisations dotées de la personnalité civile où organes où cette représentation est prévue par les lois et Jes règlements. Arr. 6.— Les associations peuvent être communales, d’arrondissement, provinciales, régionales, interrégionales et nationales. Peuvent aussi être légalement reconnues, aux conditions prévues par la présente loi, les fédérations ou unions de plu- sieurs associations et les confédérations de plusieurs fédérations. La reconnaissance de ces fédérations ou confédérations entraîne de plein droit la reconnaissance des associations ou fédérations qui y adhèrent. Aux fédérations ou confédérations appartient

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