La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

taires et les fermiers sont d’une nature tout à fait différente et ne peuvent pas trouver leur réglementation dans la pré- sente loi. T1 en conclut donc qu’en envisageant l’exécution de la loi, on pourra examiner l’entrée des propriétaires terriens qui afferment leurs fonds, dans les syndicats patronaux, pour autant que cela pourra être favorable à leurs intérêts, tandis que pour ce qui est des rapports entre les propriétaires et les fermiers, l’établissement des baux, l’étude des nouvelles formes de redevances en matière de location de biens-fonds, etc. sortent du cadre spécifique de la loi. Lorsque l’on examinera les conditions d’exéeution de la loi, la position syndicale des propriétaires et des fermiers exploitant les terres prises à ferme pourra aussi être définie. e) Personnalité civile, contributions et responsabilité des syndicats. La représentation de tous les patrons ou de tous les travailleurs d’une circonscription déterminée attribuée à l’unique syndicat reconnu, fait de ce dernier un organe de droit public. De là découlent pour lui la possibilité et la légitimité de la faculté qui lui est concédée par l’article 5, d'imposer aux parti- cipants comme aux non participants une contribution annuelle n’excédant pas, pour les patrons, la rétribution d’une journée de travail pour chaque ouvrier employé et, pour les ouvriers, la rétribution d’une journée de travail. De là découle également la mesure exceptionnelle selon laquelle les dispositions établies par les lois pour la percep tion des impôts communaux seront applicables au recouvre- ment des dites contributions. La représentation de tous les membres d’une catégorie déterminée de patrons et de travailleurs et la personnalité civile conférée aux associations syndicales, comportent ainsi que cela a été dit, la capacité juridique et la responsabilité de ces institutions quant à l’exécution des contrats collectifs. En rapport avec ce qui précède, l’article 5 établit que le dixième au moins des sommes provenant des contributions, doit être prélevé annuellement pour constituer un fonds de réserve ayant pour but de garantir les obligations assumées par les associations en ce qui concerne les contrats collectifs établis par elles. Ce fonds devra être administré selon les dispositions 157

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