La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

i) Associations non reconnues et associations interdites. Ainsi que nous l’avons déjà dit plus haut, le projet de loi maintient, dans une certaine limite, la liberté syndicale, en admettant par l’article 12 que des associations non reconnues de patrons, de travailleus, d’artistes et de personnes exerçant des professions libérales, continuent d’exister comme associations de fait, selon la législation en vigueur. Ces associations tout en n’ayant pas les attributions confiées aux syndicat reconnus pourront exercer leur activité conformément au droit commun et aux lois générales de police, sous la surveillance du préfet, lorsqu'elles administrent des fonds appartenant à leurs membres, aux termes du décret-loi royal du 24 janvier 1924, n. 64. Parmi les associations reconnues mais admises comme associations de fait, l’article 11 de la loi comprend également les associations constituées parmi le personnel des adminis- trations de l’Etat, des provinces, des communes et des insti- tutions publiques de bienfaisance. Ces associations ne pour- ront donc pas faire valoir leurs prétentions éventuelles de- vant les tribunaux du travail. Et cela est juste puisque le rapport entre les organes publies et leur personnel à un carac- tère particulier qui exclut l’idée d’une défense de catégorie ou de classe contre les organes qui représentent l'intérêt géné- ral et dont le personnel lui-même fait organiquement partie. Cela ne signifie cependant pas que le personnel de l'Etat et des autres organes publics doive être privé des moyens ap- propriés pour faire valoir convenablement ses intérêts dont le Gouvernement se montre justement préoccupé. En effet, dit le rapport ministériel, bien que l’institution de la justice administrative ait déjà fait faire un grand pas sur la voie de la sauvegarde des intérêts légitimes des fonctionnaires publics, rien n’empêche que l’on puisse penser à des perfectionnements ultérieurs et que l’on établisse par des dispositions séparées si, et dans quelle mesure lesdites associations peuvent être reconnues, à condition que leur but soit différent de celui des associations syndicales de travailleurs proprement dites. A ce propos on trouve à la fin du premier alinéa de l’article 11 du projet de loi une réserve explicite se référant à des dispositions spéciales pouvant être prises ultérieurement. Le Bureau central se déclare pleinement d'accord avec le Gouvernement pour refuser complètement, sous peine de grave punition disciplinaire, le droit de se syndiquer à cer- 166

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