La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

devra juger selon l’équité, en conciliant les intérêts des pa- trons avec ceux des ouvriers et en sauvegardant, dans tous es cas, les intérêts supérieurs de la production. A C’est donc une véritable juridiction d’équité que l’on entend instituer, une juridiction qui ne manque pas de pré- cédents dans l’histoire de la législation et qui, par dessus out, a un précédent glorieux dans le préteur romain. En ré- servant ainsi au magistrat la latitude nécessaire d’apprécia- tion et de résolution, on fait de lui l’instrument éclairé d’un nouveau droit du travail qui se formera peu à peu avec l’assis- tance de la compétence technique des experts. Et comme, ux décisions que devra prendre le magistrat du travail, no seulement les parties en cause seront intéressées, mais ae à collectivité, la disposition de l’article 16, 3° alinéa, est justifiée, selon laquelle la décision est rendue, après avoir ntendu les conclusions verbales du ministère publie. Aucun droit d’opposition quant au fond n’est reconnu contre les décisions des tribunaux du travail, mais seulement e recours en cassation dont s’agit à l’article 517 du code de rocédure civile. _ f Rien n’est établi quant à la procédure devant les tribu- naux du travail; le dernier alinéa de l’article 16 renvoie tout à un règlement de procédure à promulguer par décret royal, sur la proposition du ministre de la justice. A ce propos, le Bureau central appela l’attention du mi- istre sur la nécessité de simplifier autant que possible la rocédure devant les tribunaux du travail et par dessus tout de lui donner la plus grande rapidité possible, car rien n serait plus pernicieux que de voir traîner inutilement en lon- ueur des différends qui, par leur nature et par les vastes répercussions qu’ils peuvent avoir sur de nombreuses classes de personnes, demandent avant tout des constatations et une solution rapides. Le ministre déclara qu’il partageait sans éserve l’opinion du Bureau central. On peut donc être sûr que le règlement de procédure à promulguer s’inspirera de principes que nous venons d’indiquer . L'article 17 détermine à qui appartient le droit d’intenter l’action et la représentation des parties en cause. L'’actio pour les différends relatifs aux rapports collectifs du travai appartient uniquement aux associations légalement reconnue et est exercée contre les associations légalement reconnues, lorsqu'elles existent, sinon, en contradiction à curate I

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