La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— 172 — CHAPITRE III. Du lock-out et de la grève. Ainsi que nous avons déjà cherché de le mettre en lu- mière dans la partie générale de ce rapport, l’interdiction du lock-out et de la grève constitue pour ainsi dire la contre- partie logique et juridique de l’institution d’une magistra- ture permanente d’Etat chargée de résoudre les conflits entre le capital et la main-d’œuvre. On comprend que le lock-out et la grève soient admis sous l'empire de systèmes législatifs qui laissent sans solution les différends du travail ou qui en rendent la solution purement facultative. Mais lorsque l’on garantit d’une façon générale une solution judiciaire des conflits du travail, le droit de lock- out et de grève ne peut se soutenir. Il est du reste inexact de dire que la législation précé- dente ait reconnu à proprement parler le droit de grève. Il ne faut en effet pas confondre les deux expressions: droit d'association et droit de grève. Le droit d’association était sans doute admis, mais la grève n’était que tolérée et n’était point considérée comme un délit, ce qui ne signifie pas que, pour cette raison, on puisse la qualifier de droit véritable. En fait, la violation du contrat de travail, implicite dans la grève, signifie que, dans la plupart des cas, la grève était pour le moins illicite sur le terrain du droit civil, bien qu’elle ne fût pas frappée par la loi pénale. Mais ce qui est illicite ne sau- rait constituer un droit. Lorsque nous disons que la législation précédente ne considérait pas la grève comme un délit nous nous référons à la législation immédiatement antérieure à la loi proposée, c’est- à-dire à notre code pénal. En effet, les lois italiennes plus an- ciennes, c’est-à-dire celles des anciens Etats Italiens, frappaient pénalement le lock-out et la grève. C’est ainsi que, selon le code du duché de Parme de 1820 (articles 481 et 482) tout accord établi entre ceux qui fournissent du travail aux ouvriers dans le but de diminuer abusivement et injustement les salaires, était puni de prison et d’amende; l’abandon injustifié et abusif (

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