La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— 174 — nombre de trois ou plus, et après s’être préalablement con- certés, abandonnent indûment leurs fonctions (1). A propos de ce système on pourrait avant tout noter que la grève, spécialement quand c’est une grève de masses, est presque toujours accompagnée de violences et de menaces, le fait même de la grève comportant presque toujours une inti- midation et une contrainte de la volonté d’autrui. On peut en dire de même du lock-out. T1 est done en quelque sorte contra- dictoire d’admettre le droit de grève, que l’on ne peut pas exercer sans tomber dans la violence et les menaces, tout au moins morales, que la loi punit. Mais abstraction faite de ce raisonnement, on peut admettre jusqu’à un certain point le système du code pénal avec une législation qui ne solutionne pas obligatoirement les conflits du travail. On ne le peut pas admettre, au contraire, nous le répé- tons, lorsque, comme dans le système de la loi proposée, le législateur assure d’une façon générale et obligatoire la solution de ces conflits par l’institution de tribunaux du travail appro- priés. Dans ce nouveau système la grève et le lock-out impli- quent une responsabilité civile pour rupture du contrat de travail, et sont punissables soit comme délits contre l’adminis- tration de la justice, soit en ce qu’ils violent non ‘seulement le droit de la partie envers laquelle ils s’exercent mais encore le droit de la collectivité sociale. On ne saurait nier, à vrai dire, que le lock-out et la grève troublent bien souvent la tranquillité publique, quelquefois la sécurité publique, et se traduisent toujours par un dommage pour la production nationale. D’autre part, l’interdiction de la grève et le fait qu’elle est pénalement punissable, n’équivalent nullement à la sup- pression de la liberté du travail individuel; les abstentions individuelles du travail, lorsqu’elles sont justifiées, ne tombent pas sous la sanction pénale. Le particulier ne peut certainement être contraint à tra- vailler lorsqu’il a des raisons valables, individuelles, morales ou physiques, pour ne pas travailler; s’il en était ainsi on en arriverait au rétablissement de l’esclavage. Mais la grève (1) L'article 18 de la loi du 22 juillet 1905 et l’article 56 de la loi du 7 juillet 1907 sur les chemins de fer de l’Etat, concernent les employés des chemins de fer. Les lois et les règlements sur le statut des employés civils s'occupe des fone- tionnaires civils de l’Ktat.

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