La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

175 collective organisée est bien autre chose. Elle est toujours préjudiciable à la collectivité et, partant, est un délit contre la collectivité, délit qui, selon les circonstances particulières dans lesquelles il se présente, peut être plus ou moins grave. Et que la grève, de même que le lock-out, soit un délit contre la collectivité, l’accord unanime quant à l’illégitimité de la grève dans les services publics et au droit de la réprimer le prouve. Mais où commencent et où finissent les services publics ? Les définitions à cet égard ne sont pas faciles. Si même les services publics sont définis législativement, il y a aujourd’hui dans l’économie générale un lien si étroit entre toutes les branches de la production, que l’on ne peut pas facilement dire de l’une de ces branches qu’elle n’intéresse pas, dans une mesure plus ou moins grande, la généralité des citoyens. L'article 18 du projet de loi, ayant posé le principe que «le lock-out et la grève sont interdits », établit les sanctions pénales au cas de violation de cette interdiction. Les patrons qui prononceraient le lock-out dans le seul but d'obtenir de leur personnel des modifications aux conditions de travail, sont punis d’une amende de 10,000 à 100,000 lires. Les employés ou les ouvriers qui, au nombre de trois ou plus et après s’être concertés entre eux, abandonnent le travail, ou l’accomplissent de façon à en troubler la continuité ou la régu- larité pour obtenir de leurs patrons d’autres conditions de travail sont punis d’une amende de 100 à 1000 lires. Lorsque ce mou- vement à des chefs, des promoteurs et des organisateurs, ils sont punis, en sus de l’amende, de la détention non inférieure à une année ni supérieure à deux années. Remarquons avant tout que les phrases qui sont soulignées ne doivent pas s’interpréter dans le sens restreint de modifi- cations concernant exclusivement les salaires, mais dans le sens de modifications aussi bien des conditions de rémunération que des conditions d’organisation et de discipline du travail, qui toutes font partie de ces rapports collectifs du travail pour lesquels l’article 13 reconnaît la compétence des nou- veaux tribunaux du travail. S’il en était autrement la peine ne serait pas appliquée pour un grand nombre de lock-out et de grèves ayant pour but d’obtenir, non pas des augmen- tations de salaires, mais d’autres concessions. On aurait une interdiction légale qui ne serait pas soutenue par une sanction pratique.

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