La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

inhérentes aux crises politiques particulièrement graves, c’est- à-dire dans un domaine tout à fait différent de celui que vise la loi. Mais une observation de caractère plus substantiel doit être faite. Le système institué par la loi, qui s’appuie sur une organi- sation syndicale nouvelle et très vaste, animée d’un esprit de coopération entre les forces de la production, fait espérer que peu à peu les foules ouvrières acquerront une nouvelle mentalité qui les portera à accepter de bon gré un régime de droit au lieu d’un régime de lutte incessante et le plus souvent stérile. Si cela se produit, la force des sanctions de la loi finira par dériver du consentement de la foule à l’application de ces principes. La réglementation graduelle du travail par les con- trats collectifs, les débats permanents entre les syndicats patronaux et les syndicats de travailleurs, la formation d’un nouveau droit professionnel au moyen de l’entente entre les grandes organisations syndicales et de la future jurisprudence des tribunaux du travail crééront, espérons-le, cette nouvelle atmosphère sociale dans laquelle les ouvriers accepteront, par une adhésion sincère, la nouvelle organisation juridique des rapports entre les facteurs de la production. L'article 19 du projet de loi n’est que l’application aux services publics du principe de l’interdiction du lock-out et de la grève, lesquels doivent donner lieu à des sanctions pénales particulièrement graves. Des sanctions pénales plus dures encore, sont opportunément prévues par l’article 21 déjà mentionné, contre la grève qui a pour but d’exercer une con- trainte sur la volonté des pouvoirs publics. L'’article 20, par des sanctions pénales plus légères, envisage le délit d’omission de ceux qui étant attachés aux services publics ou à la gestion ou à la direction de ceux-ci, ne feraient pas tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir la continuation régulière ou la reprise d’un service public qui aurait été suspendu. Enfin l’article 23 contient la formule habituelle d’abro- gation des dispositions contraires à celles de la nouvelle loi et les délégations’ opportunes au Gouvernement du Roi pour promulguer les règles d’application de la loi et pour la coor- donner avec la législation précédente. LITE

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