La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

13) — Le décret du 23 août 1922 précise que les dispositions du con- trat collectif s’appliquent à toutes les personnes employées dans l’entreprise, qu’elles soient ou ne soient pas membres du syndicat. Les contrats généraux sont conclus entre le Co- mité central des syndicats professionnels et l’administration centrale de l’Union des Entreprises. Les contrats collectifs de travail doivent être enregistrés par le Commissariat du tra- vail et certains juristes soviétiques affirment que, par ce fait même, le contrôle de la légitimité des contrats est autorisé. Au point de vue théorique, le projet de loi sur le contrat collectif du travail présenté èn 1917 au Conseil d’Etat du LUXEMBOURG, qui ne l’a pas approuvé jusqu'à ce jour, est plus intéressant. Ce projet est très détaillé: il considère le con- trat collectif comme contrat-type, le rend obligatoire même pour les personnes ne participant pas à l’organisation au mo- ment où il fut conclu mais qui y entrent par la suite; il oblige les contractants à prévoir sous forme d’amendes conven- tionnelles, des sanctions au cas d’inexécution, et déclare que le patrimoine social de l’organisation des ouvriers et de celle des patrons est la garantie de leur responsabilité. L’AUTRICHE avait reconnu les contrats collectifs de tra- vail par une loi de 1910 sur les employés de commerce. La SUISSE, en 1911, a posé quelques règles générales. La HOLLANDE à modifié en 1907 son code civil, pour reconnaître et réglementer le contrat collectif de travail. ELLE. ARBITRAGE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE, La solution des conflits collectifs préoceupe aujourd’hui les pouvoirs publies de tous les Etats. La France, par la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l’arbitrage facul- tatif, a établi la compétence des juges de paix quant aux demandes de conciliation et d’arbitrage. L’insuceès de cette loi a déterminé des initiatives et des projets en faveur de l’ar- bitrage obligatoire et de l’institution de Conseils permanents. - Parmi ces projets, le plus important est celui du 9 mai 1920 sur le règlement amiable des conflits collectifs du travail dans l’industrie, le commerce et l’agriculture. SR +

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