La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

libre volonté des parties. En 1917 le Gouvernement a déclaré qu’il les reconnaîtrait s’ils étaient constitués de façon à être la véritable représentation de l’industrie. Ces conseils s’oceu- pent des salaires, des heures et des conditions de travail et des différends qui se produisent entre les patrons et les ouvriers. Une loi du 20 novembre 1919 a institué une Cour industrielle et des Cours d’enquête pour les conflits du travail. La Cour industrielle est composée de personnes nommées par le mi- nistre du travail, choisies en partie parmi des personnes indépendantes, en partie parmi les patrons et en partie parmi les représentants des ouvriers. Le ministré peut être requis par les parties en conflit d’examiner le différend et de faire les démarches nécessaires en vue d’un accord préalable. Il peut, si les deux parties y consentent: a) recourir à la Cour indus- trielle pour aplanir les conflits; b) renvoyer les parties à l’arbi- trage d’une ou plusieurs personnes nommées par lui; c) remettre l’affaire à une commission arbitrale composée d’arbitres nommés par les parties et d’un président nommé par lui. Cours d’enquête. — Si un conflit du travail a éclaté ou est prévu, le ministre est en droit, que l’on ait eu recours à lui ou non, de faire une enquête sur les causes et circonstances du conflit et lorsqu'il le juge opportun de déférer celles des ques- tions qui lui semblent connexes au conflit ou intéressantes pour lui, à une Cour d'enquête nommée par lui à cet effet. La Cour devra, publiquement ou non selon qu’elle le jugera expédient, faire son enquête et en référer au ministre. Les rapports de majorité et de minorité de la Cour d’enquête devront être présentés aux deux Chambres du Parlement dans le plus bref délai. La question de l’arbitrage obligatoire s’est posée, il y a longtemps déjà, en AMÉRIQUE. Sous l'influence de la législation de la NOUVELLE ZÉLANDE, qui jusqu’à ce jour a la première place en cette matière, la loi fédérale des Etats-Unis du 1° juin 1898 à établi la compétence, sur la demande d’une seule des parties, de la Commission du commerce intérieur pour les entreprises de transport. Mais des conseils permanents d'Etat et des conseils locaux, expressément constitués pour les conflits localisés ont été institués dans 17 Etats, et subordonnés aux conseils permanents. La législation de la NOUVELLE ZÉLANDE à représenté pendant longtemps le type de l’arbitrage obligatoire. Après la grande grève des dockers de 1890, la loi sur l’arbitrage obli- 185

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