La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

= 15/ — éleva considérablement les salaires; l’autre fut entièrement défavorable aux ouvriers. Les parties acceptèrent, sans oppo- sition, les décisions du tribunal. La loi avait été faite pour la durée de la guerre, mais à la fin de cette dernière le Gouvernement proposa de la pro- roger. La loi prorogée fut appliquée à un certain nombre de conflits en 1920. La validité de la loi ayant expiré en avril 1921, une première proposition de prorogation ultérieure fut repoussée par l’action des socialistes et des communistes. Le Gouvernement présenta alors un projet modifié: pour renfor- cer dans le tribunal l’élément neutre, le nombre des mem- bres nommés par le Gouvernement fut élevé de trois à cinq, deux personnes restant pour représenter les parties. Il fut également établi que les points contestés devaient être déférés une seconde fois au tribunal si, pendant la validité de la sentence, les éléments considérés par la sentence elle-même subissaïient des changements fondamentaux. Avec ces modi- fications le projet fut voté par tous les partis, sauf les con- servateurs. La loi fut promulguée le 31 mars 1922, avec vali- dité jusqu’au premier avril 1923. Pendant l’année 1922, 111 sentences arbitrales furent rendues, impliquant en général des réductions de salaires. Les organisations ouvrières se soumirent entièrement aux sen- tences. Deux grèves de protestation contre les sentences ne furent pas soutenues par les organisations qui avaient parti- cipé à la procédure arbitrale. La majeure partie des sentences contenait une clause de revision basée sur les nombres indices du coût de la vie. Le Gouvernement proposa de proroger la loi jusqu’au 127 avril 1925; mais entre temps, les socialistes et les communistes avaient changé d’idée. La proposition du Gouvernement n’obtint pas la majorité. De graves conflits, avec lock-out et grèves, qui nuisirent considérablement à l’industrie, se produisirent en 1924. T1 semble done probable que le Gou- vernement présentera un nouveau projet d’arbitrage obliga- toire. , Au DANEMARK les institutions suivantes existent: 1) Co- mité de conciliation : 2) Intermédiaires conciliateurs publics. 3) Cours arbitrales syndicales; 4) Tribunal arbitral permanent. Les Comités de conciliation et les Cours arbitrales syndicales nesont pas réglementées par des lois spéciales, mais ils fonetion- nent sur la base d’accords entre les parties. L’institution des

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