La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

= 189 — obligatoire dans les conflits collectifs du travail, fut introduit le 6 mars 1920. La sentence est rendue également d’office, lorsque la forme ou la nature du conflit fait apparaître impossible la con- ciliation, dans les cas suivants: accord des parties; questions relatives aux services publics par décision du Gouvernement; dispositions de la loi. De même dans la République de CoLOM- prn l’arbitrage fut rendu obligatoire à la même époque pour les mêmes questions. EE INTERDICTION ET RÉPRESSION DE LA GRÈVE. T1 faut distinguer la législation sur les grèves des pays qui ont adopté l’arbitrage obligatoire de celle des pays qui ne l’ont pas encore adopté. En ce qui concerne la présente enquête, c’est naturelle- ment la première situation qui nous intéresse. TI et manifeste que les sanctions contre la grève durant la procédure arbitrale, ou contre la non-observation de l’ar- bitrage, sont les garanties nécessaires de l’efficacité de cette procédure. Diverses législations punissent la grève sans même avoir introduit l'arbitrage obligatoire, uniquement pour sauvegarder le respect dû au tribunal ou à la Com- mission arbitrale. C’est ainsi que la loi du 4 octobre 1920 sur la conciliation et l’arbitrage dans les conflits collectifs de la république de COLOMBIE déclare que même si les parties ne sont pas obligées d'accepter la sentence arbitrale, toute in- terruption du travail est punie pendant la procédure d’arbi- trage. Indépendamment de la législation sur les contrats collee- tifs et sauf au cas où il s’agit des services publics, la loi hon- groise de 1898 punissait de prison et d’amende toute personne qui cherchait à provoquer la grève ou qui y participait, en ce qui concerne le travail agricole. T1 faut enfin signaler la tendance vers une intervention plus précise et plus rigoureuse de la justice publique dans les contrats collectifs, tendance qui se manifeste également dans les pays qui, les premiers, ont fait l’expérience de l'arbitrage obligatoire. 1V

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