La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VIII. Discours du garde des sceaux, M. Rocco, au sénat

Collection:: Economics Books

— 4 — ne pourra, à notre avis avoir que des résultats heureux. Je remercie chaleureusement le sénateur Schanzer de l’éloge qu’il a fait de la structure technique du projet de loi. Je me suis efforcé en réalité d’organiser un système qui soit en même temps achevé et élastique. La cause de l’échec des tentatives analogues qui ont été faites dans d’autres pays dépend essen- tiellement de la façon inorganique ou unilatérale dont le pro- blème a été affronté dans le monde entier, peut-on dire. À certains égard, le sénateur Loria a raison d’affirmer que rien de semblable n’existe dans aucun pays, et l’on comprend bien pourquoi: c’est que le climat historique qui a produit ce projet de loi appartient en propre à l’Italie d’aujourd’hui. Ce n’est pas que des juristes, des économistes ou même de simples hommes de cœur, n’aient, ailleurs, entrevu le problème. Mais les conditions de la société et de l’Etat n’ont pas permis ailleurs de le résoudre organiquement, parce que la méfiance des classes ouvrières ou des classes patronales empéchait de donner au problème une solution complète et organique. Par contre, dans notre projet de loi le problème est envisagé dans son intégralité: reconnaissance légale des syndicats, concentration de la représentation de la catégorie en un seul syndicat; discipline des contrats collectifs stipulés par ce syndicat, qui sont déclarés valables juridiquement envers tous les intéressés; institution du tribunal du travail, c’est-à- dire d’un organe juridictionnel et non point seulement d’arbi- trage, statuant sur les conflits du travail; enfin interdiction de la grève et du lock-out, et punition de ces faits comme délits. Tels sont les quatre points du projet de loi, qui sont quatre anneaux d’une même chaîne. Nous ne pourrions renon- cer à l’un d’entre eux sans faire crouler tout l’édifice. Mais après avoir fait remarquer qu’il est organique, je dois insister sur son élasticité. Toute cette réglementation, qui embrasse une matière vaste et difficile, tient dans 23 articles. Ce fait est significatif. C’est qu’il ne faut pas vouloir tout régler dans la loi. I] faut au contraire que la loi soit susceptible de tous les développements et de toutes les adaptations. De la sorte, je réponds d’avance à de nombreuses demandes qui ont été posées par les intéressés à propos de telle ou telle organisa- tion, patronale ou ouvrière. T1 ne faut pas croire que la loi pourra donner une solution à tous les problèmes inhérents à l’organisation ouvrière ou patronale. Elle ne doit pas les résou- dre; ce n’est pas la loi qui doit organiser les classes laborieuses Je

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