La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VIII. Discours du garde des sceaux, M. Rocco, au sénat

Collection:: Economics Books

109 = donne une preuve de son ferme propos que les débats con- cernant les conflits du travail se déroulent avec la plus grande liberté et la plus grande objectivité, Nous avons déjà fait l’essai d’une magistrature spéciale composée de fonc- tionnaires, en cette même matière des conflits du travail, car telle était au fond la Commission du traitement équitable du personnel des chemins de fer et des tramways, mais nous ne pouvons pas dire que l’épreuve ait été très heureuse, notam- ment à l’époque où le gouvernement était faible et la déma- gogie triomphante. Cette Commission s’inspira souvent dans ses décisions plutôt des nécessités politiques du moment, réelles ou supposées, que d’un esprit de justice. Eh bien ! la loi veut que la politique soit complètement bannie du domaine de la juridiction du travail et que le gouvernement, en tant que pouvoir exécutif, reste étranger aux conflits qui doivent être tranchés, selon la justice, par un tribunal impartial et indépendant. Du reste, le sénateur Loria a terminé lui-même sa critique par une simple invitation à envisager la préparation technique spéciale des magistrats qui seront préposés à ces fonctions. Je crois aussi que nous pourrions, à l’aide de diffé- rentes dispositions, obtenir une préparation technique spéciale des magistrats destinés à constituer le tribunal du travail. Du reste, même dans l’organisation actuelle, la possibilité ne manque pas aux magistrats d'acquérir de l’expérience dans les questions d’ordre économique. Les sections com- merciales des tribunaux, par exemple, sont déjà aujourd’hui un champ de précieuses expériences dont nos magistrats sauront tirer un excellent profit. D'ailleurs, pour compléter les connaissances techniques et économiques des magistrats de carrière, il y a les deux juges experts prévus par le projet de loi. « À ce propos, je désire éliminer un doute qui pouvait naître, et qui est né dans l’esprit de certaines personnes, quant à l’interpétation de la disposition qui introduit les deux juges experts dans le tribunal du travail. Les deux experts sont des juges comme les autres, et ils participent à la formation du tribunal; ainsi, le tribunal qui jugera ces affaires auprès des Cours d’appel sera composé de cinq juges: trois magistrats de Carrière (magistrats de Cour d’appel) et deux juges experts qui, toutefois, tout comme les juges de carrière, prendront part aux décisions et auront voix délibérative. Il est bon que tous les doutes soient éliminés à ce propos.

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