La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VIII. Discours du garde des sceaux, M. Rocco, au sénat

Collection:: Economics Books

200 — « Pour ce qui est des critiques du sénateur Loria relative- ment à l'interdiction de la grève et aux peines qui sont prévues pour ceux qui enfreindraient cette interdiction, je n’ai rien non plus à ajouter aux observations si justes faites par le sénateur Schanzer.Tlest naturel que le lock-out et la grève soient punis comme des délits; c’est là une conséquence nécessaire de l’ins- titution du tribunal du travail, car partout où l’Etat met un juge, l’auto-défense doit être interdite. C’est là un principe général qui trouve sa consécration dans les articles du code pénal interdisant l’exercice arbitraire des propres droits et le punissant. Ainsi demain, ceux qui feront valoir leurs raisons au moyen de la grève et du lock-out au lieu de s’adresser au tribunal du travail, commettront un délit. Pour d’autres motifs, qui sont décisifs, on doit punir comme un très grave délit la grève politique. La grève politique, considérée jusqu’à ces derniers temps comme licite, est en réalité un très grave délit, une forme très grave de violence publique. Changer la volonté de l’Etat par la menace d’un grave dommage publie, c’est un fait qui ébranle les fondements de l'Etat, attente à Sa souveraineté et trouble profondément l’ordre publie. «Il me reste à faire quelques petites observations au sujet de questions particulières soulevées à propos de l’inter- prétation de certaines dispositions de la loi. L'une est celle de la reconnaissance des Confédérations. Il y a, en Cette ma- tière, une divergence entre la Conféderation de l’Industrie et la Fédération des Transports. Tandis que la première désire concentrer en elle toutes les organisations industrielles patro- nales, la seconde demande à être reconnue comme Confédé- ration autonome. Le rapport de l’honorable M. Schanzer examine avec une grande impartialité les motifs formulés par l’une et l’autre partie. Je répéterai ce que j'ai dit à la Chambre: d’une façon générale, on ne doit pas favoriser un frac- tionnement excessif des organisations. On ne doit pas le dé- sirer parce que le fractionnement excessif entraîne indubita- blement une plus grande difficulté dans l’organisation des forces de la production et de la main-d’œuvre ainsi que dans l’établissement des contrats collectifs, lesquels doivent tenir compte de certaines idées fondamentales et unitaires pour ne pas créer cette disparité entre un lieu et l’autre que le séna- teur Loria a signalée comme l’un des dangers de ces contrats. « Mais si, en principe, le fractionnement n’est pas désirable, il peut se faire que, dans des cas particuliers, une exception soit

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