La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VIII. Discours du garde des sceaux, M. Rocco, au sénat

Collection:: Economics Books

— 201 — opportune. Il n’y à pas de difficulté juridique à la reconnais- sance d’une organisation spéciale, nationale et autonome. La loi ne s’oppose pas à ce que, à côté de la Confédération de l'Industrie, il y ait aussi une Conférération des Transports. Mais le moment approprié pour trancher la question de savoir s’il serait pratiquement utile de reconnaître à côté de Ja Confé- dération de l'Industrie une autre Confédération, pour une cer- taine branche d’industrie, n’est pas la discussion du projet de loi. Cela se fera logiquement, quand il s’agira de l’application de la loi. On pourra alors examiner pratiquement, en s’éclairant de tous les éléments de fait qui seront mis à la disposition du gouvernement, s’il convient de concentrer ou de ne pas con- centrer toutes les organisations industrielles dans une seule Confédération. J’estime que tous doivent avoir confiance dans l'impartialité du gouvernement, qui n’ayant pas, pour son compte, d’intérêt à adopter une solution plutôt que l’autre mais ne visant qu’à organiser le mieux possible les éléments de la production, statuera avec une parfaite objectivité. «Il reste, en dernier lieu, la question des propriétaires fonciers. Ici encore, je ne puis que m'’associer aux considéra- tions de l’honorable rapporteur du Bureau central. Les pro- priétaires qui afferment leurs terres peuvent fort bien être considérés comme des patrons et pourront sans difficulté, me semble-t-il, être rangés avec les fermiers parmi les em- ployeurs. «De même les propriétaires en faire-valoir direct ou les fermiers qui cultivent directement les terres, lesquels ne sont pas de véritables patrons (mais qui peuvent éventuellement assumer cette qualité durant certaines périodes des travaux des champs) pourront aussi être considérés comme des patrons. Par contre, je ne pourrais accepter l’idée d’une organisation distinete des propriétaires affermant leurs terres, pour tran- cher les différends susceptibles de se produire en matière de fermage. Le contrat de fermage sort du cadre de la loi sur les syndicats qui veut régler les rapports collectifs du travail et non pas d’autres genres de rapports collectifs. « Messieurs les sénateurs, je n’ai plus rien à ajouter à ce bref exposé. Le projet de loi constitue assurément un pas important vers la consolidation de l’Etat, vers l’entrée des masses, d'une façon active et complète, dans la vie de l’Etat, et surtout vers la réalisation de la justice sociale. La justice instituée entre les classes, l’unité et la solidarité se réaliseront

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