La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

ArT. 17. — Le droit d’intenter une action en matière de différends relatifs aux rapports collectifs du travail, appar- tient uniquement aux associations légalement reconnues et peut être exercé contre les associations légalement reconnues S'il en existe, et, dans le cas contraire, contradictoirement à Un curateur spécial, nommé par le président de la Cour d’appel. Dans ce dernier cas, l'intervention volontaire dans la cause des individus intéressés est admise. Quand des associations de patrons ou de travailleurs font partie de fédérations ou de confédérations, ou lorsque des organes centraux de liaison ont été constitués entre les associations de patrons et les associations de travailleurs, l’action judiciaire n’est pas recevable s’il n’est pas prouvé que la fédération ou la confédération, ou bien l’organe central de liaison, à tenté d’arranger le différend à l’amiable, et que la tentative n’a pas réussi. Seules les associations légalement reconnues représentent en justice tous les patrons et tous les travailleurs de la caté- Sorie pour laquelle elles sont constituées, dans les limites de la Circonscription territoriale qui leur est fixée. Les décisions rendues à leur égard sont valables pour tous les intéressés et sont publiées, s’il s’agit d’associations communales, d’arrondissement et provinciales, dans la feuille d'avis de la province, et s’il s’agit d’associations régionales, interrégionales ou nationales dans la Gazzetta Ufficiale du Royaume. Tous les actes et documents relatifs à la procédure devant la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail, et les dispositions de toute nature édictées par elle, sont £xempts de droits d’enregistrement et de timbre. CHAPITRE III. Du lock-out et de la grève. ART. 18. — Le lock-out et la grève sont interdits. ne es itons qui, sans motifs justifiés et dans le seul but sus A eS personnes dans leur dépendance des modifications ux conditions de travail en vigueur, suspendent le travail dans leurs établissements, entreprises ou bureaux, sont punis d’une amende de dix mille à cent mille lires.

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