La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

= d’émission, pour la Banque de Naples et la Banque de Sicile, pour les Instituts et organes relevant de l’Etat et pour les Caisses d’épargne. Les Associations constituées par des employés des Admi- nistrations susdites ne peuvent pas être légalement reconnues. Les entreprises autonomes municipalisées et le personnel qui en dépend sont assujettis aux dispositions de la loi du 3 avril 1926, n. 563. ART. 4. — Les Associations qui se proposent la sauve- garde des intérêts matériaux ou moraux de leurs membres, si ces derniers ne sont ni des employeurs ni des travailleurs, ne peuvent pas être légalement reconnues aux termes de la loi du 3 avril 1926 et ne sont pas assujetties aux autres disposi- tions de la dite loi concernant les contrats collectifs de travail et la juridiction des Tribunaux du travail. Toutefois les propriétaires d’immeubles ruraux qui ont donné en location leurs biens-fonds seront admis à faire partie des associations patronales agricoles légalement reconnues à la condition qu’ils soient encadrés dans une section spéciale ayant sa propre représentation dans les organes directifs de l’Association. Cette représentation ne participe pas à la stipulation des contrats collectifs de travail agricole. Dans l’établissement des accords collectifs de travail non agricole à exécuter pour le compte des propriétaires, la repré- sentation de la section agira comme représentation d’une Asso- ciation autonome. ArT. 5. — Les artisans exerçant pour leur compte une petite industrie à laquelle ils travaillent personnellement, les petits commerçants et les auxiliaires du commerce, intermé- diaires, commissionnaires et agents qui ne bénéficient pas des dispositions de la loi concernant le contrat d’emploi privé, les propriétaires et les fermiers cultivant directement des immeu- bles ruraux doivent se constituer en associations séparées. ; ART. 6.— Ne peuvent pas faire partie de la même asso- ciation les tra®ailleurs intellectuels et les ouvriers manuels, même s'ils sont employés dans le même type ou la même catégorie d’entreprise. Les employés techniques et les employés d'administration peuvent au contraire être réunis dans la même Association, mais dans des sections séparées ayant chacune sa propre repré- sentation. nb E

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