La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

« es directeurs techniques et administratifs ainsi que les autres chefs de bureau ou de service remplissant des fonctions nalogues, les fondés de pouvoirs et d’une façon générale, es autres employés munis de procuration doivent faire parti ’Associations séparées. ART. 7. — Les employeurs et les travailleurs qui, en rai- on de leur activité, appartiennent en même temps d’une açon stable et suivie à des catégories diverses soit d’employeurs oit d’ouvriers, peuvent faire partie en même temps de diffé- entes Associations syndicales. JA Celui qui, dans différents domaines d'activité, d’une façon stable et suivie exerce à la fois les fonctions d’employeur et Iles d’ouvrier peut faire partie en même temps d’Associations atronales et d’Associations ouvrières. Les membres des Associations légalement reconnues ne euvent, sous peine d’expulsion, faire en même temps partie Associations de fait constituées dans un même but syndical, n vertu de l’article 12 de la loi du 3 avril 1926. __ ART. 8. — Les entreprises de tous genres exploitées sous la orme coopérative doivent, aux fins de l’organisation syndicale, e constituer en Associations spéciales distinctes des Associa- tions groupant des entreprises capitalistes analogues, aussi bie ue des Associations de travailleurs des entreprises analogues. ART. 9. — Contre le refus d’admission dans une Association également reconnue et contre l’expulsion ou toute autre form ‘exclusion, le recours au ministre des corporations sera toujours dmis en dernière instance, outre les recours prévus par les sta- uts des Associations unitaires et des Associations supérieures. ArT. 10. — Les listes de travailleurs résultant des décla- ations obligatoires dont s’agit à l’article 5, 3°m° alinéa de 1 oi du 3 avril 1926 font foi de l’existence de la condition pres- rite par l’article 1, n. 1 de ladite loi. ; Ces listes seront dressées par les Préfets à qui les Associa- ions sont tenues de communiquer immédiatement les décla- ‘ations qui leur parviennent. Le Préfet procède à l'inscription près avoir entendu le Conseil provincial de Féconomie. Les listes dressées par les Préfectures d’après les données ournies par les Communes, font foi en ce qui concerne ceux qui exercent librement un art ou une profession. Quiconque, dans une Commune, entreprend d'exercer un rt ou une profession, est tenu de le déclarer dans les trois mois la Commune intéressée sous peine d’une amende de cent lires 22

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