La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

_—. Lt — ART. 14. — Pour obtenir la reconnaissance, les Associa- tions doivent joindre aux statuts un rapport concernant leur origine et l’activité déployée depuis leur fondation, ainsi que la liste nominative des membres et des personnes qui remplis- sent des fonctions directives et autres. Les statuts doivent indiquer les buts de l’Association, la circonscription territoriale dans laquelle elle opère, le lieu où se trouve son siège principal, ses rapports de dépendance et d’union avec d’autres Associations, les conditions d’admis- sion et d’exclusion des membres, le mode et les formes établis pour les délibérations des organes sociaux compétents en ce qui concerne les contributions prévues par l’article 5 de la loi du 3 avril 1926, la composition, le mode d’élection ou de nomi- nation et la compétence des organes directifs et disciplinaires, les motifs d’exclusion de l’association, les règles d’adminis- tration des revenus et du patrimoine de l’Association et la part des revenus consacrée aux frais obligatoires. Art. 15.— Le Gouvernement royal à toujours le droit de demander et s’il le faut de décréter d’office la révision des statuts des Associations légalement reconnues. CHAPITRE IT. Organisation et administration des Associations Syndicales. ArT. 16. — Les attributions des Conseils de direction des Associations, prévues par l’article 8 de la loi du 3 avril 1926 sont établies par les statuts. Le Conseil de direction est présidé par le Président ou le Secrétaire qui dirige et représente l'Association. Arr. 17.— Les mêmes qualités morales et politiques exigées des dirigeants de l'association sont requises des em- ployés des associations légalement reconnues. Arr. 18.— Les dépenses des Associations syndicales lé- galement reconnues se divisent en dépenses obligatoires et dépenses facultatives. Sont obligatoires les dépenses inhérentes à l’organisation syndicale, à l’assistance économique et sociale, à l'assistance morale et religieuse, à l’éducation nationale et à l'instruction professionnelle. A

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