La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

2 Sont en outre obligatoires: la contribution à l’Oeuvre Nationale des Loisirs Ouvriers, à l’Oeuvre Nationale de la Maternité et de l’Enfance, à l’Oeuvre nationale du Balilla, au Patronage national reconnu par décret du Ministre de l’Eco- nomie Nationale du 26 juin 1925, dans la mesure fixée par décret du Ministre des corporations, après avoir entendu l’avis des Associations supérieures, légalement reconnues, dont l'association dépend. Est enfin obligatoire la constitution du fonds de garantie prévu par l’article 5 de la loi du 3 avril 1926. Les sommes desti- nées à cet effet seront placées en titres de la dette publique non aliénables. Tous les autres frais sont facultatifs. ART. 19.— Les dispositions concernant là coordination de l’activité des Associations syndicales avec celle de l’Oeuvre nationale des Loisirs Ouvriers, de l’Oeuvre nationale de la maternité et de l’enfance, de l’Oeuvre nationale du Balilla et du Patronage national, seront établies par Décret Royal. ART. 20.— En cas de dissolution d’une association ou de retrait de la reconnaissance accordée à celle-ci, un liqui- dateur nommé parle Préfet, s’il s’agit d'associations opérant dans les limites de la provincie, ou par le Ministre des Cor- porations, s’il s’agit d’associations qui opèrent dans deux ou un plus grand nombre de provinces, réalise l’actif et rembourse le passif. Le patrimoine net résultant de la liquidation sera dévolu par Décret Royal à l’Association supérieure légalement re- connue dont l’Association dépend et, à son défaut, ce patri- moine sera consacré à des œuvres d’assistance, d’instruction et d'éducation en faveur des catégories d’employeurs et de travailleurs pour lesquelles l’Association avait été constituée. Arr. 21. — Les biens qui reviennent à l’Association syn- dicale avant qu’elle soit reconnue, quelle que soit la personne qui les détienne ou les administre pour le compte de l’associa- tion, viennent de plein droit faire partie du patrimoine de l’as- sociation légalement reconnue. Les biens qui reviennent de quelque façon que ce soit à des associations constituées entièrement ou en partie dans le but prévu par la loi du 3 avril 1926, sont dévolus de droit aux associations constituées dans le même but en faveur des mêmes catégories d'employeurs ou de travailleurs, chaque fois que la majorité des membres de l’association préexistante est entrée dans l’association lécalement reconnue. BK

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