La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

ART. 25. — Les listes matricules des contribuables, répar- tis par commune de résidence, sont dressées par chaque Asso- ciation. -Biles doivent rester affichées pendant un mois au moins, à partir de la date du décret, au tableau d’affichage de la Commune. Dans le mois suivant chaque contribuable a le droit de réclamer contre son inscription devant le Conseil Provincial Administratif, s’il s’agit d’Associations qui opèrent dans les limites de la province, et devant le Ministre des Corporations s’il s’agit d’associations qui opèrent dans deux provinces ou plus. Les décisions du Conseil Provincial Administratif et du Ministre sont définitives. Le recours à l’autorité judiciaire est toutefois autorisé dans les cas et aux conditions admis en matière d’impôts. Les rôles sont dressés d’après les inscriptions non con- testées et définies. Ils deviennent exécutoires par arrêté du Préfet. Le recours au Préfet n’est admis que pour cause d’erreur matérielle. ART. 26. — Le recouvrement des contributions est confié aux percepteurs des impôts, avec les privilèges fiscaux et l’obligation de verser la totalité des sommes inscrites au rôle des recouvrements. Dans les délais et modalités fixés par l’article 80 du texte unifié des lois relatives au recouvrement des impôts direets, approuvé par décret royal du 17 octobre 1922, n. 1401, les percepteurs versent le montant des rôles au compte courant spécial de la préfecture, à la section du trésor de la province. “Le préfet à son tour en ordonne le payement à l’association unitaire et aux associations supérieures dont elle dépend, dans la proportion qu’établira pour chacune d’elles le Ministre des Corporations, par voie de décret, sur la proposition de la plus importante organisation supérieure dont dépend l’association unitaire. Dans tous les cas, on prélève au bénéfice de l’Etat sur les sommes recouvrées le dix pour cent, qui est versé au compte Courant spécial du Ministère des Corporations à la section de la trésorerie provinciale de Rome. ART. 27. — Les statuts peuvent établir des contributions supplémentaires pour les membres de l'Association seulement, et en déterminer le montant. Ou

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