La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

directement les terres, constituées en vertu de l’article 5, doi- vent adhérer aux associations syndicales patronales superieures. Les associations séparées de métayers, constituées en vertu de l’article 5, doivent adhérer aux associations syndi- cales supérieures de travailleurs agricoles. Arr. 35. — Les ordres et collèges de personnes exerçant une profession libérale, maintenus en vertu de l’article 2, 2m alinéa, de la loi du 3 avril 1926, ne peuvent constituer ni fédérations ni autres organisations d’un degré supérieur, ni adhérer à d’autres associations supérieures. ART. 36. — Toutes les dispositions concernant la recon- naissance des Associations unitaires, contenues dans les articles 13, 14 et 15 du titre I, sont applicables à la reconnaissance des Associations supérieures (Fédérations et Confédérations) avec les modifications suivantes: Pour obtenir la reconnaissance, les Associations supérieures doivent présenter, en sus de leurs statuts et du rapport dont s’agit à l’article 14, une liste de toutes les Associations syndicales infé- rieures ainsi que des autres associations et autres institutions constituées dans le but indiqué à l’article 4, dernier alinéa, de la loi du 3 avril 1926, qui leur ont donné leur adhésion, avec une copie authentique de l’acte d’adhésion, des statuts de chacune de ces associations affiliées, et un certificat de la Préfecture de la Province dans laquelle chaque Association Unitaire a son siège, attestant que les formalités requises par les articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1926 ont été accomplies, à moins qu’il ne s’agisse d’associations nationales, auquel cas la constatation est faite directement par le Ministère des Corporations. Avec les statuts de l’Association supérieure sera approu- vée la liste de toutes les Associations syndicales inférieures ainsi que de toutes les autres associations et institutions adhé- rentes. Les changements ultérieurs dans la liste en question doivent être approuvés par Décret Royal. Le Décret qui reconnaît l'Association Syndicale supérieure entraîne en même temps la reconnaissance de toutes les Asso- ciations de degré inférieur y adhérentes Il entraîne aussi la reconnaissance des autres associations et des autres institutions constituées dans le but dont s’agit à l’article 4, dernier alinéa, de la loi du 3 avril 1926, qui y adhèrent: grâce à cette recon- naissance, les organes reconnus acquièrent la personnalité civile. Lorsque l’adhésion est postérieure à la reconnaissance légale de l’Association supérieure, la reconnaissance des Associations 230

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