La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

inférieures et des organes susdits a lieu par décret spécial, sur la demande de l’Association supérieure reconnue. ART. 37. — Lorsque le décret Royal qui approuve les statuts d’une association syndicale supérieure (Fédération ou Confédération) établit que la surveillance et le contrôle des associations inférieures, qui en font partie, sera exercée par l’organisation supérieure, à celle-ci appartiennent toutes les facultés conférées par la loi et par le règlement au préfet, au Conseil provincial administratif et au Ministre, sauf celles qui sont expressément exceptées. _ La délégation de ces facultés peut être en tout temps révoquée par Décret Royal, le Conseil d’Etat entendu. Malgré la délégation, le Ministre des Corporations et, dans les limites de la province le préfet, ont toujours faculté de demander directement aux Associations assujéties au contrôle de l’organisation supérieure, des actes et des infor- mations, et de faire exécuter directement des enquêtes et des inspections chaque fois que les demandes faites à l’organi- sation supérieure sont restées inutiles. ArT. 38. — Toutes les dispositions des articles 16, 17, 18, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéa, 19, 20, 21 et 22 du titre I”, sont applicables aussi aux Associations Syndicales supérieures (Fédérations et Confédérations). Les Associations supérieures ne peuvent exercer aucune ingérence dans la gestion administrative, technique et com- merciale des entreprises des membres des associations uni- taires ou de premier degré sauf dans les cas, dans les limites et dans les formes consentis par ces dernières Associations. ArT. 39.— Les Associations Syndicales supérieures ne peuvent pas imposer de contributions individuelles aux patrons et aux ouvriers, Les statuts peuvent établir des contributions supplémen- taires à la charge des Associations inférieures adhérentes en plus du tantième fixé par le Ministre des Corporations, conformément à l’article 26, et les statuts en peuvent établir le montant. ART. 40. — Toutes les dispositions relatives à la surveil- lance et au contrôle dont s’agit aux articles 29, 30 et 31 du titre T*, s'appliquent aux associations syndicales supérieures (Fédérations et Confédérations). : Ces dispositions sont aussi applicables aux associations et institutions constituées dans le but dont s’agit à l’article 4, dernier alinéa, de la loi du 3 avril 1926. 31

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