La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

À ces associations et à ces institutions sont d’autre part applicables les dispositions concernant la réforme administra- tive et la transformation de leur objet, contenues dans la loi du 17 juin 1890, n. 6972, et’ dans les lois postérieures qui mo- difient ces dispositions. ART. 41. — Peuvent être reconnues les confédérations na- tionales suivantes, comprenant plusieurs fédérations natio- nales ou plusieurs associations nationales, ou encore plusieurs fédérations ou confédérations locales d'associations syndicales: à) pour les employeurs, une confédération nationale des industriels; une confédération nationale des agriculteurs; une confédération nationale des commerçants; une confédé- ration nationale des entrepreneurs de transport maritimes et aériens; une confédération nationale des entrepreneurs de transports terrestres et de navigation intérieure; une confé- dération nationale bancaire; b) pour les travailleurs, une confédération nationale des employés et ouvriers de l’industrie; une confédération na- tionale des employés et ouvriers de l’agriculture; une confé- dération nationale des employés et ouvriers du commerce; une confédération nationale des employés et ouvriers des trans- ports maritimes et aériens; une confédération nationale des em- ployés et ouvriers des transports terrestres et de la navigation intérieure; une confédération nationale des employés de banques; c) pour ceux qui exercent une profession libre, une con- fédération nationale des professions libérales et des artistes. Peuvent aussi être reconnues deux Confédérations géné- rales, l’une pour les employeurs, l’autre pour les personnes exerçant une profession libre. Par décret royal le Conseil des Ministres et le Conseil national des corporations entendus, la reconnaissance d’autres Confédérations nationales et d’autres Confédérations générales peut être autorisée en cas de besoin. TITRE IL. DES ORGANES CENTRAUX DE LIAISON OU CORPORATIFS. ART. 42. — Les organes de liaison, prévus à l’article 3 de la loi du 3 avril 1926, ont un caractère national. Ils groupent les organisations syndicales nationales des divers facteurs 292

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