La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

33 — de la production, employeurs, travailleurs intellectuels et manuels, pour une branche déterminée de la production ou pour une ou plusieurs catégories déterminées d’entreprises, Les organisations ainsi reliées constituent une Corporation. La Corporation est constituée par décret du Ministre des Corporations. Aucune innovation n’est apportée aux dispositions en vigueur relativement aux fonctions confiées à l’administration maritime en ce qui concerne les gens de mer et les travail- leurs des ports, pour autant qu’elles correspondent en tota- lité ou en partie aux fonctions confiées par la loi du 3 avril 1926 à l’administration maritime ou, par le présent règlement, aux organes corporatifs. ART. 43. — La Corporation n’a pas la personnalité civile, mais elle constitue un organe de l’Administration de l'Etat. Le décret qui la constitue en détermine les attributions et les pouvoirs. Le même décret en établit l’organisation et règle les attributions de ses bureaux centraux et locaux. : Les frais nécessaires au fonctionnement des organes corpo- ratifs sont à la charge de l’Etat qui y fait face à l’aide du tantième qui lui revient sur les contributions imposées par les Associations. ART. 44. — Les organes corporatifs, pour atteindre leur but, ont la faculté: 0) de concilier les différends qui peuvent se manifester entre les organisations reliées et d’édicter les dispositions par l’article 10 de la loi du 3 avril 1926; b) > promouvoir, encourager et subventionner toute ini- tiative tendant à coordonner et à mieux organiser la production; «\ d’instituer des bureaux de placement partout où il y en a, besoin; l’exercice des fonctions d’intermédiaire libre et le fonctionnement d’autres bureaux de placement (les dispositions spéciales des lois et des règlements qui régissent cette matière restant en tout cas en vigueur, pourra être inter- dit par décret royal partout où les dits bureaux sont institués; d) de réglementer l'apprentissage, en édictant à cet effet des règles générales obligatoires et d’en surveiller l’ap- plication. A ces règles sont applicables toutes les dispositions concernant les contrats collectifs de travail. ART. 45. — Pour tout ce qui concerne la stipulation des contrats collectifs de travail, les Associations reliées par les Corporations sont autonomes, sauf l’intervention des dits organes pour la tentative oblisatoire de conciliation selon

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