La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

JO La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie et publiée dans la feuille des avis judiciaires s’il s’agit d’un contrat ayant effet dans les limites de la province, et dans la Gazzetta Ufficiale dans les autres: cas. ART. 54. — Les contrats de travail individuel stipulés isolément par les employeurs et les travailleurs, assujétis au contrat collectif, doivent observer les dispositions établies par le dit contrat collectif. Les clauses des contrats de travail individuels antérieurs ou postérieurs au contrat collectif, qui seraient différentes des clauses de ce dernier, seront remplacées de droit par celles du contrat collectif, sauf dans le cas où elles seraient plus favorables aux travailleurs. La même efficacité est reconnue aux contrats collectifs à l’égard des règlements d’usine. ArT. 55. — Les Associations qui ont stipulé un contrat collectif, répondent des dommages dérivant du non accomplisse- ment des obligations assumées dans la stipulation du contrat. Les dites Associations répondent aussi de la non exéeu- tion par ceux qui y sont tenus, qu’il s'agisse de leurs membres ou non, dans le cas seulement où elles ont omis de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour en obtenir l’exécution A l’égard des membres, les Associations sont tenues de faire valoir le pouvoir disciplinaire qui leur vient des Statuts. Si dans le contrat collectif il est explicitement convenu que l’exécution du contrat est garantie par l’Association, celle-ci répond en propre, en qualité de fidéjusseur solidaire, de sa non exécution, par ceux qui y sont tenus. ArT. 56. — Afin que les organes centraux corporatifs puissent édicter des règles générales concernant les con- ditions du travail, aux termes de l’article 10 de la loi du 3 avril 1926, il est nécessaire que chacune des Associations en liaison leur en aient donné la faculté. Cette faculté peut aussi être donnée d’une façon générale dans les statuts. Les organes corporatifs établissent les règles susdites en s’inspirant de l’équité et en harmonisant les intérêts des employeurs avec ceux des travailleurs, et les intérêts des uns et des autres avec l’intérêt supérieur de la production. Les délibérations susmentionnées ne sont sujettes à aucune opposition, mais les Associations reliées peuvent mettre fin à l’effet des règles édictées en établissant directement un contrat, collectif de travail.

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