La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

on SE Ces propositions sont transmises aux organes centraux corporatifs compétents, qui après avoir pris les informations nécessaires, peuvent y apporter des variations ou des additions. Dans le cas où les organes corporatifs ne seraient pas constitués, les propositions des Conseils provinciaux de l’éco- nomie sont transmises directement à la Cour d’appel. ART. 62. — Le Premier Président de la Cour d’appel, après avoir reçu les propositions, dresse la liste des citoyens destinés à remplir les fonctions de conseillers-experts, le Pré- sident du tribunal du travail entendu. La liste est affichée au siège de la Cour d’appel êt au siège des Préfectures de toutes les provinces comprises dans le district. Dans les 15 jours de l’affichage, toute Association légale- rnent reconnue peut formuler une réclamation contre la forma- tion de la liste. La réclamation est notifiée aux intéressés et la Cour d’appel, toutes sections réunies, statue à son sujet. Les sections réunies sont composées, à cet effet, nar le Premier Président, le Président de la section spéciale remplis- sant les fonctions de tribunal du travail et cinq conseillers de la Cour dont deux appartenant au tribunal et trois à la pre- mière section, désignés par le Premier Président. , Les Sections réunies statuent en Chambre du Conseil ayant pris connaissance de l’avis écrit des intéressés. Contre la décision il peut être interjeté appel, dans le délai de 15 jours, par devant la Cour de Cassation, pour viola- tion de la loi. ArT. 63. — Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi à la révision biennale des listes. ArT. 64. — Ne pourra pas être inscrit dans la liste quiconque n’est pas citoyen italien, n’a pas 25 ans accomplis, n’a pas une conduite morale et politique irréprochable et ne possède pas un diplôme universitaire ou un autre titre d’étude équivalent. Pour ce qui concerne le titre d’étude, une exception peut être faite en faveur de ceux qui, par suite de l’exercice effectif d’une activité déterminée, ont acquis, dans celle-ci, une réputation d’habileté tout à fait particulière. Dans ce cas, le Premier Président ordonne leur inscription dans la liste par décision motivée. - Peuvent de même être inscrits dans la liste les employés de l’Etat et des autres Administrations publiques. es

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