La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

ii + te Quand l’intérêt publie l’exige, l’action peut aussi être exercée par le Ministère Public. Dans ce cas l’Association syndicale intéressée peut intervenir dans la cause. L’Association syndicale supérieure intéressée peut inter- venir dans la cause intentée par l'association inférieure ou contre celle-ci et viceversa. ART. 69. — Il appartient aux Associations d’ester en justice au moyen de leur Président ou de leur Secrétaire qui les représente selon l’article 7 de la loi du 3 avril 1926, ou bien au moyen d’un Procureur spécial. ART. 70. — Le curateur spécial prévu par l’article 17 de la loi du 3 avril 1926 est choisi, quand cela est possible, parmi les employeurs ou les travailleurs intéressés qui satis- font aux conditions spécifiées par l’article 1 de la loi. Le curateur une fois nommé ne peut décliner ces fonctions sous peine d’avoir à payer des dommages et intérêts. Les personnes intéressées qui interviennent conformément à l’article 17 ne peuvent être plus de trois. Mais plusieurs per- sonnes intéressées peuvent se faire représenter par un Proeu- reur spécial unique. ArT. 71. — L'action dans les différends concernant l’application des contrats collectifs et des autres règles exis- tantes est intentée contre l’Association reconnue légalement qui représente les employeurs ou les travailleurs, lesquels y sont assujettis et sont tenus de les exécuter. L'action dans les différends qui concernent la formation de nouvelles condi- tions de travail est intentée contre l’association légalement reconnue représentant les employeurs et les travailleurs pour lesquels on veut établir les nouvelles conditions de travail. L'action pour l’établissement de nouvelles conditions de travail est admise même si le contrat collectif a été signé et même avant l’expiration de la durée qui y est prévue, à la con- dition qu’il se soit produit un changement sensible dans la situation de fait existant au moment de la stipulation. ArT. 72. — La demande est présentée devant la Cour d’appel dans la circonseription de laquelle s'exercent les rap- ports de travail qui font l’objet du différend. Si les rapports de travail qui font l’objet du différend s’exercent dans la juridiction de deux Cours d’appel ou d’un plus grand nombre, la demande sera présentée devant la Cour d’appel de Rome. "

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