La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

it S es L’ordonnance n’est pas motivée. Le jugement est motivé sue- cinctement en observant toujours les dispositions de l’ar- ticle 83. L’original du jugement, signé par les juges et par le greffier, doit être déposé au greffe au plus tard dix jours après la délibération. La notification du jugement est faite d'office par le greffe au moyen d’une copie envoyée à chacune des parties intéressées par pli recommandé avec accusé de réception. Le jugement est aussi communiqué au Ministère Public. ART. 86. — Si, dans une audience quelconque, ne com- paraissent ni le demandeur ni le défendeur, l’affaire est rayée du rôle, à moins que le Ministère Public ne demande qu’elle vienne devant le tribunal en contumace des deux parties. Si l’une des parties comparaît, l’affaire se poursuit en contumace de l’autre partie. Lorsque la partie qui fait défaut intervient au cours de la discussion, elle peut exposer ses raisons et présenter ses conclusions, mais les jugement et ordonnances déjà prononcés au cours du débat conservent leur effet. CHAPITRE IV. Des jugements et des oppositions. ArT. 87. — Le jugement prononcé en matière de rap- ports collectifs de travail, qui établit de nouvelles conditions de travail, produit tous les effets du contrat collectif. Il est publié conformément à l’article 51, premier alinéa et les dispositions des articles 52, 53, 54, 55, 59 du présent décret lui sont applicable. Si après qu’un différend individuel a été réglé par une sentence ayant force de chose jugée, un nouveau jugement du tribunal du travail liant les parties est rendu en matière de rapports collectifs, et qu’il soit incompatible avec le premier, chacune des parties intéressées et le Ministère Public peuvent la dénoncer au Tribunal du travail pour l’annulation. Les jugements rendus en appel ou sans appel de tout organe juridictionnel, en matière de rapports individuels de travail, qui violent un contrat collectif de travail où sont in- compatibles avec un jugement du Tribunal du travail ayant

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