La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

"A5 ee force de chose jugée peuvent être dénoncés par chacune des parties et par le Ministère Publie au Tribunal du travail aux fins de révocation dans les quinze jours de la notification. Par le jugement qui prononce l'annulation ou la révoca- tions le Tribunal du travail statue sur le fond du différend. ArT. 88. — Les jugements du Tribunal du travail sont sujets à révocation, revision et cassation. Ils peuvent être révoqués selon les dispositions du Code de procédure civile, mais le délai pour la présentation de la demande de révocation est réduit à 15 jours. ArT. 89. — Lorsqu'il survient un changement d’une certaine importance dans l’état de fait, la partie intéressée et le Ministère Public peuvent demander au même Tribunal qui a prononcé le jugement, la revision de celui-ci, même avant le délai établi pour sa durée. Si la demande est repoussée, la partie qui l’a présentée est condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 10,000 lires. ART. 90. — Contre les jugements du Tribunal du travail on peut recourir à la Cour de Cassation du Royaume dans les 15 jours qui suivent la notification. Le recours du Ministère Public est aussi admis dans les 15 jours de la communication. Les jugements qui tranchent des questions préjudicielles sont opposables en même temps que ceux qui statuent sur le fond et le délai pour ce recours court à partir de la date de noti- fication. Le procureur général de la Cour de Cassation a faculté d’en appeler dans l'intérêt de la loi contre les jugements du Tribunal du travail, conformément à l’article 519 du Code de procédure civile. Sans rien modifier aux rapports de dépendance hiérar- chique des représentants du Ministère Public à l’égard du Ministre de la justice, établis par les lois en vigueur sur l’or- ganisation judiciaire, le Ministre de la justice peut, par décret, charger le procureur général de la Cour de Cassation de suivre et de coordonner l’action du Ministère Public dans les cours d'appel, en ce qui concerne les différends collectifs du travail, et de lui en référer en formulant les observations et les propo- sitions qu’il juge opportunes. ART. 91. — Lorsque la sentence est cassée, le tribunal du travail à qui l’affaire est renvoyée doit en tout cas se conformer à la decision de la Cour de Cassation quant au poiut de droit sur lequel la Cour a statué.

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