La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

At TITRE VI. DES ASSOCIATIONS D'EMPLOYÉS DE L’ÉTAT ET D’AUTRES INSTITUTIONS PUBLIQUES. ART. 92. — Les associations d’employés de l’Etat, des Provinces, des Communes, des institutions publiques de bien- faisance et des autres organisations visées à l’article 3 second alinéa, du présent décret, si la loi en permet la constitution doivent être autorisées par décret du Chef du Gouvernement de concert avec le Ministre dont le personnel associé dépend, pour les associations d’employés de l’Etat; par décret du Ministre de l’intérieur pour les associations d’employés des institutions locales qui opèrent dans deux provinces ou plus; par arrêté du Préfet pour les associations d’employés des iinstitu- tions locales qui opèrent dans les limites de la province. Les conditions requises par l’article 1 de la loi du 3 avril 1926 seront toujours nécessaires. - Les associations inférieures ou supérieures qui compren- nent des employés de l’Etat et d’autres administrations et institutions, doivent toujours être autorisées par décret du Chef du Gouvernement, de concert avec le Ministre de l’Inté- rieur et les autres Ministres intéressés. Pour chaque catégorie d’employés une seule association pourra être autorisée. L'autorisation n'implique pas la reconnaissance au sens de la loi du 3 avril 1926, ni l’attribution de la personalité civile. L'autorisation peut être retirée à tout moment. ArT. 93. — Le Chef du Gouvernement, de concert avec le Ministre compétent, le Ministre de l’Intérieur et le Préfet, chacun dans les cas visés à l’article 92, peuvent toujours dis- Soudre les associations d’employés de l’Etat, des Provinces, des Communes, des institutions publiques de bienfaisance et des autres institutions indiquées .à l’article 3, même si ces in- titutions sont autorisées, lorsque leur action devient incompa- tible avec l’ordre et la discipline du service. La transgression de l’ordre donné par le Chef du Gouver- nement, le Ministre ou le Préfet est considérée comme uno grave infraction disciplinaire et est punie par la destitution. ART. 94. — Les associations constituées pour la défense de prétendus intérêts scolaires ou professionnels des étudiants des instituts d’enseignement de tout ordre sont interdites.

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