La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

45 La constitution d’associations de ce genre et la partici- pation à ces associations seront considérées comme de graves infractions disciplinaires et punies par l’expulsion de toutes les écoles et de tous les instituts d’enseignement du Royaume. TITRE VII. DES DÉLITS ET DES PEINES, ART. 95. — Quand le lock-out, la grève et la presta- tion irrégulière du travail se produiront dans des buts diffé- rents de ceux visés par l’article 18 de la loi du 3 avril 1926, seront appliquées les peines établies aux articles 235, 1°” alinéa, et 236 du Code pénal, en procédant d'office. Arr. 96. — Si le lock-out, la grève et la prestation irré- gulière du travail sont accompagnés de violences ou de menaces on applique les peines établies aux articles 166 et 167 du Code pénal. Si la violence ou la menace et exercée de la façon prévue à l’article 154, premier alinéa, du Code pénal on appliquera les peines établies au dit article ou par la loi du 3 avril 1926 si elles sont plus graves. ART. 97. — Aux effets de l’application des articles 19 et 20 de la loi du 3 avril 1926 le ministre des corporations dé- termine, par décret, quelles catégories de services doivent être considérées d'utilité publique, et sur la base de ce décret, les Communes dressent dans le courant du mois de janvier de chaque année une liste des firmes et entreprises exerçant dans la Commune des services de nécessité publique. La liste devra être affichée pendant 15 jours au tableau d’affichage de la mairie. Pendant les 15 jours suivant, des observations ou des réclamations contre l’inclusion ou la non inclusion d’une ou de plusieurs firmes ou entreprises dans la liste pourront être adressées au Préfet par quiconque. Le préfet, après avoir examiné les réclamations et les observations, approuve la liste définitive des firmes et entreprises exerçant les services d'utilité publique dans chaque Commune et cette liste est publiée dans la feuille d’avis de la Province. Arr. 98. — Les services de ceux qui exercent des pro- fessions sanitaires, ceux des avocats, procureurs et notaires,

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