La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Rapport ministériel présenté à la chambre de députés

Collection:: Economics Books

—— Je — Le premier chapitre du projet de loi est consacré à la reconnaissance légale des syndicats. Les principes fondamentaux du projet sur ce point, sont les suivants: 1) Le syndicat ne peut être reconnu légalement s’il ne satisfait pas à certaines conditions inéluctables: a) il doit comprendre un nombre minimum d’adhérents volontaires, que l’article 1°" fixe à un nombre de patrons employant au moins le dixième du nombre total des travailleurs de la caté- gorie et pour les travailleurs, le dixième au moins de l’effectif de la catégorie considérée; b) il doit avoir, non seulement un but d’ordre économique, mais une activité s’exerçant dans le domaine de l’assistance, de l’instruction et de l'éducation morale et patriotique; c) il doit offrir des garanties de capacité, de moralité et de convictions nationales indubitables. Le nombre minimum requis n’est pas trop faible, vu qu’il s’agit d’un nombre initial. Dans un système de liberté syndicale absolue, tel que celui qui existe aujourd’hui, la multiplicité des syndicats rend déjà ce chiffre considérable. De plus, la masse des travailleurs et des patrons est désorganisée en Italie, et une organisation qui comprend le dixième d’entre eux est déjà fort importante. La condition relative à l’activité non économique des syndicats est justifiée tant par la nature à tendances publiques de ces organes que par l’opportunité qu’il y a à favoriser le développement ultérieur des syndicats qui, de simple instrument de défense de catégorie et de classe doivent se transformer graduellement en de véritables corpo- rations lesquelles, sous le contrôle de l’État, exercent une série de fonctions d’intérêt publie, comme l’enseignement profes- sionnel, l’assistance économique, l’éducation morale, religieuse et patriotique, et peut-être même la réglementation de l’art, du métier et de la profession. La disposition de l’article 4, dernier alinéa, tend précisément à préparer la voie de ce perfec- tionnement graduel des organisations syndicales. Enfin, on exige une garantie complète de discipline et de dévouement aux sSuprêmes raisons d’ordre national, non seulement en preseri- vant, comme le fait l’article 1°", que les personnes dirigeant l’association doivent satisfaire à ces conditions, mais aussi ol {iv

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