La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Rapport ministériel présenté à la chambre de députés

Collection:: Economics Books

- 64 — conseil de direction (art. 8, dernier alinéa) et au retrait de la reconnaissance. Ce contrôle rigoureux ne diminue en rien, toutefois, l’autonomie du syndicat et le libre fonctionnement de sa vie intérieure et extérieure. En effet, les dispositions qui régissent le vie intérieure du syndicat et son action extérieure sont fournies par les statuts, qui sont obligatoires pour chaque syndicat (art. 4). Ceux-ci, s’ils sont approuvés par décret royal, comme il en est des statuts de tous les organes dotés de la personnalité civile (corpà morali), sont toutefois élaborés par les associations elles-mêmes, et dans les limites de la loi, réglementent librement l’organisation et la vie du syndicat (art. 4, 7, 8). Et même, lorsqu’il s’agit de syndicats régulièrement unis en fédérations la plus grande liberté d’action est accordée à la fédération. Non seulement on lui reconnaît le pouvoir disciplinaire sur les associations adhérentes et même sur chacun des membres de celles-ci, pouvoir qu’elle doit exercer selon les modalités prévues par les statuts (art. 6, alinéa 3), mais on peut lui transférer l’exercice des fonctions de surveillance et de protection des divers syndicats, lesquelles appartiendraient de par la loi à l’autorité gouvernementale (art. alinéa 2). ‘ 7) Il y a des syndicats qui ne peuvent jamais être recon- nus. Tels sont ceux qui ont pris, sans l’autorisation du gouverne- ment, des engagements disciplinaires ou de dépendance envers des associations ayant un caractère international. Les rapports internationaux sont, nécessairement, des rapports entre les États et le soin de les maintenir est une attribution exclusive de l’État. On a trop longtemps toléré en Italie que des orga- nisations vivant en dehors de l’État et souvent même agissant contre l’État, fissent de la politique internationale. Un pays bien ordonné n’a qu’une seule politique internationale: celle de son gouvernement. Bien que les syndicats légalement reconnus soient des organes de droit public et partant se trou- vent insérés dans le cadre de l’État, il n’est pourtant pas possible de consentir à ce qu’ils contractent des rapports internationaux sans l’autorisation et le contrôle de l’État. C’est là le but de la disposition de l’art. 6, dernier alinéa. De plus, les syndicats formés parmi le personnel des administrations de l’État, des provinces, des communes et des institutions publiques de bienfaisance (art. 11, 1° alinéa) ne peuvent être reconnus. Les rapports entre les organes publics de caractère politique et leur personnel ne permettent pas

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