La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Rapport ministériel présenté à la chambre de députés

Collection:: Economics Books

65 de créer des groupements syndicaux de droit publie, car on ne saurait concevoir la reconnaissance légale d’une défense de catégorie ou de classe contre des organes qui représentent l’intérêt général. Ces organes ont déjà, par eux-mêmes, à l’égard de leur personnel, des obligations qui sont en dehors du domaine contractuel et privé. Rendre justice à son personnel, c’est là une obligation de l’État et des autres organes publics, à laquelle ils doivent satisfaire à cause de leur caractère moral. Il en résulte que le problème des rapports entre l’État et les autres organes politiques et leurs employés ou agents, est un problème intérieur, qui doit être résolu dans les limites de leur organisation respective. Nous ne prétendons pas que la législation en vigueur ait résolu ce problème, quoique l’on ait fait un pas important sur cette voie en instituant la justice administrative. Rien n’empêche de chercher des perfectionnements ultérieurs, mais il est évident que le moment opportun n’est point l’examen d’un projet de loi sur les syndicats. Les nécessités de la vie de l’État et des organes autono- mes exigent même que le droit de se syndiquer, fût-ce même librement, soit refusé à certaines catégories de fonctionnaires et d’employés. Ces catégories sont celles qui remplissent des fonctions d’une nature politique, essentielles à l'existence de l’État. C’est donc fort justement que le deuxième alinéa de l’article 11 interdit, sous peine de destitution, les associations syndicales d'officiers, sous—officiers et soldats de l’armée, de l’aéronautique et des autres corps armés de l’État, des pro- vinces et des communes; les associations de magistrats appar- tenant à l’ordre judiciaire et administratif, de fonctionnaires, employés et agents dépendant des Ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et des colonies. - 8) Les syndicats non reconnus légalement continuent d’exister comme associations libres régies par le droit commun et assujéties aux lois générales de police ainsi qu’à la surveillance du préfet lorsqu'ils administrent des fonds appartenant à leurs membres, conformément au décret—loi royal du 24 janvier 1924, n. 64. Rien n’est done enlevé de ce que possèdent les syndicats actuels et ce que l’on a coutume d’appeler la « liberté syndicale » est respectée. Mais il est naturel que le syndicat légalement reconnu, qui est devenu partie intégrante de l’État, ait des facultés qui sont refusées aux syndicats libres. Il n’y à qu’un seul syndicat légalement reconnu, comme il n’y

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