La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Rapport ministériel présenté à la chambre de députés

Collection:: Economics Books

— 67 —= constitution d’un fonds patrimonial destiné précisément à garantir l’exécution des obligations prises par lui en vertu des contrat collectifs. Le règlement auquel renvoie l’article 5 déterminera les modalités de l’emploi de ce fonds dont elles devront assurer l’intangibilité afin que le but en vue duquel il est formé soit atteint. Le chapitre II du projet de loi est consacré au tribunal du travail. Dans les législations étrangères qui ont institué un organe pour trancher les différends en matière de rapports collectifs du travail on parle surtout d’arbitrage obligatoire. Et l’expres- sion arbitrage obligatoire revient souvent lorsque l’on traite ce problème, comme si c’était là la forme la plus parfaite de l’intervention de l’État dans les conflits du travail. Par éontre, le projet de loi institue le tribunal du travail. Comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, l’arbitrage obli- gatoire n’est qu’une forme, plus arriérée et plus imparfaite, de la justice d’État. L’arbitre est moins que le juge. Il est choisi par les parties et représente les parties dans le collège arbitral. Ce caractère de l’arbitrage, qui est en tout et pour tout une émanation des intéressés, offre un grave défaut: il donne au jugement le caractère d’une transaction et d’un compromis, un caractère presque contractuel qui en diminue nécessairement l’autorité. Une décision n’est vraiment respee- table, et ne s’impose aux parties, que si elle provient d’un organe impartial qui donne raison à celui qui à raison, et ne transige point en donnant raison à tous et tort à tous. On a peu volontiers recours à un tribunal qui fatalement vous donnera tort en partie, et à plus forte raison n’accepte-t-on pas volon- tiers un jugement qui n’est pas une sentence mais un com- promis. , Voilà pourquoi nous avons eru bon de franchir le stade intermédiaire et imparfait de l’arbitrage, et d’arriver direc- tement à la forme complète et précise de la vraie juridie- tion laquelle ne peut être exercée que par un magistrat, par un juge impartial qui n’est intéressé ni directement ni indirecte- ment dans le différend. Nous avons consacré dans le projet de loi l’institution du tribunal du travail. V

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