La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Rapport ministériel présenté à la chambre de députés

Collection:: Economics Books

- 71 — veau dans l’histoire des institutions juridiques. Il n’est pas nécessaire de rappeler la juridiction du préteur romain qui fut surtout une juridiction d’équité, et d’où découla le droit pré- torien ou honoraire qui fut la base du droit romain et le monu- ment le plus insigne de la sagesse juridique de Rome. Pour mieux déterminer et préciser le concept contenu dans la formule « juridiction d’équité », l’article 16 ajoute que le tribunal du travail statuera «en harmonisant les intérêts des patrons avec ceux des travailleurs et en protégeant, en tout cas, les intérêts supérieurs de la production ». I] y à en effet, dans cette décision du tribunal du travail un élément d’inté- rêt public qu’il ne peut et né doit pas négliger, car le différend entre les patrons et les ouvriers n’intéresse pas seulement les parties en cause, il intéresse toute la collectivité nationale par le fait qu’il touche à l’assiette de la production. La société a intérêt à ce que l’on produise, et à ce que l’on produise à un prix qui ne soit pas excessif et de nature à permettre à la production italienne de concurrencer la production étrangère. Aussi le juge est-il tenu de s’élever au-dessus de la considération due pour intérêt des parties et de viser les intérêts supérieurs de la production. Aussi l’alinéa 3 du même article 16 impose-t-il l’intervention, dans l'affaire, du ministère publie, représentant de l'intérêt général, qui, par ses conclusions, veillera à ce que la disposition de la loi soit serupuleusement observée. Les dispositions concernant l’action judiciaire et les effets du jugement rendu par le tribunal du travail, spécifiées à l’ar- ticle 17, sont un corollaire logique du principe de l’unité du syndicat légalement reconnu, de la représentation de tous les intéressés, qui lui est conférée, et de la valeur à l’égard de tous des contrats collectifs stipulés par lui. L'article 17 établit, en conséquence, que seuls les syndi- cats légalement reconnus ont le droit d’intenter une action en matière de différends relatifs aux rapports collectifs du travail, et que cette action peut être dirigée également contre les syndicats légalement reconnus, s’ils existent, ou, dans le cas contraire, contradictoirement à un curateur spécial nommé par le président de la Cour d’appel. Cette dernière disposi- tion vise le cas possible où il n’existerait pas de syndicats contre qui pourrait être dirigée l’action en justice. Le syndicat légalement reconnu représente en justice tous les patrons et tous les travailleurs de la catégorie pour laquelle il est constitué, dans les limites de la circonscription territo-

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