La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

=" 16 — nation de la France qui les avait définitivement supprimées chez elle en 1791 par la loi Chapelier. Un certain nombre d’entre elles s’étaient reformées ou étaient restées en activité pendant longtemps. C’était notamment le cas de celles des ports qui continuaient à bénéficier de privilèges et à être régies par des statuts analogues à ceux des corporations médiévales. La loi du 29 mai 1884, n. 1797, les abolit. La liberté d’asso- ciation en général n’est pas réglementée en Italie par un texte positif qui en sanctionne le droit et en fixe les limites. On sait en effet que notre Constitution (article 32) ne parle que du droit de réunion mais passe sous silence le droit d’association, dont on doit, en conséquence, rechercher les bases dans les principes généraux du droit constitutionnel, ou, indirectement, dans certaines mesures — comme celles du décret du 26 septem- bre 1848, n. 796, ayant pour but « de faire disparaître certaines dispositions qui ne sont plus en harmonie avec l’organisation politique actuelle », créée précisément par la Constitution — lesquelles abolissaient les articles du Code pénal sarde de 1839 qui interdisaient les associations non autorisées au préalable et contenaient des mesures restrictives analogues. D'autre part, ce n’est pas ici notre tâche de nous at- tarder sur la façon dont est discipliné le droit d’association en général, que l’indifférence des gouvernements libéraux a toujours négligé, en favorisant ainsi les excès auxquels la loi sur les associations, récemment votée par l’autre Chambre du Parlement, à enfin mis un terme. * # H Il n’y a done pas lieu de s’étonner du fait que, pendant longtemps, le législateur a ignoré l’existence des syndicats professionnels et qu’il n’ait jamais su en encadrer la vie et l’activité dans des règles précises. La première indication législative qui reconnaît l’existence de fait des syndicats, est probablement le décret royal du 11 août 1904, n. 474, concernant le choix des membres représentant les ouvriers au sein du Conseil supérieur du travail, décret invitant certaines organisations ouvrières à y désigner leurs représentants. Par la suite, le décret ministériel du 17 novembre 1918, concernant l’application du décret de la lieutenance du 13 octobre 1918, n. 672, sur la réforme des conseils de prud’hom-

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