La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

si = Mais nous reconnaissons à l’Btat le droit de s’assurer, par des moyens adéquats, du parfait fonctionnement des associa- ions syndicales qui doivent, certes, défendre les intérêts maté- riels et moraux, immédiats et médiats, des catégories qu’elles représentent, mais ne doivent en outre jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de la production dont la collectivité tire pour une grande part sa vie et sa force, et l’intérêt du pays qui doit être le premier et constant souci de tous et de chacun. Il est évident que l’Etat fasciste ne peut permettre qu’à un moment donné, en profitant de circonstances favorables, une certaine catégorie de citoyens impose sa volonté à la nation personnifiée par le gouvernement. Même s’il n’y avait pas de dispositions spéciales, l’Etat devrait avoir recours aux moyen extraordinaires dont il peut toujours se servir dans l’intérêt du bien public, afin de neutraliser et d’immobiliser les forces susceptibles de mettre en péril l’intérêt supérieur du pays. La loi laisse opportunément au règlement le soin de fixer es dispositions concernant la surveillance et le contrôle 1 est évident que le mot « contrôle » ne doit pas être pris au sens qui lui est attribué par la loi communale et provinciale, ar les dispositions qui régissent à cet égard les organes auto- nomes territoriaux ne sont, dans leur quasi totalité, pas appli- ables aux associations, vu la diversité de leur nature, de leur ut et de leur organisation. Quant à la surveillance elle devra e borner, par analogie à la surveillance préfectorale, à la constatation que les dispositions de la loi et statuts sont observées. ; ; Il ne.faut pas oublier que les personnes dirigeant les associations doivent jouir d’une façon permanente de la con- flance du gouvernement. C’est là la meilleure garantie que e fonctionnement des associations sera conforme au but fixé à leur activité quand elles ont été créées et reconnues, sans qu’il soit nécessaire ni utile, pour l’autorité de contrôle, de soumettre chacun de leurs actes et chacune de leurs délibérations à un minutieux examen. Le contrôle gouvernemental est, d’ailleurs, une consé- uence logique des facultés de droit public dont les asso- iations reconnues sont investies: la faculté d’imposer une ontribution même aux non participants, et la faculté de xer des règles contractuelles qui acquièrent force obliga- oire même à l’égard des non participants. Nous reviendrons ous peu sur cette seconde et importante faculté. Quant a ÿ23

Access restriction

Copyright

fullscreen: La réforme syndicale en Italie

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation