La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

capacité civile, et avaient conclu en reconnaissant le caractèr obligatoire des contrats collectifs pour ceux qui font partie des groupements les ayant établis. On estime donc que dans ce cas les groupements ou les associations, ou, pour mieux dire, es personnes au moyen desquelles ils agissent, ne sont que es mandataires des membres de ces groupements ou associa- ions, et conséquemment, que chacun de ces membres assume, u moyen desdits mandataires, les obligations prévues par ‘accord. Le projet de loi, pour autant qu’il sanctionne expli- citement ce caractère obligatoire, confirme un principe qui est désormais unanimement accepté. Le principe du caractère obligatoire des contrats collee- ifs, stipulés entre des associations légalement reconnues, à ‘égard de tous les patrons et de tous les travailleurs, artistes et ersonnes exerçant une profession libérale de la catégorie à la- quelle le contrat collectif se réfère, qu’ils soient membres ou on de l’association, est beaucoup plus intéressant et digne d’examen. D’après les règles du droit commun, les accords collectifs e lient, comme nous l’avons indiqué déjà, que les patrons t les travailleurs qui font partie des groupements ou des ssociations ayant stipulé l’accord. Cela produit, dans la pra- tique, de gros inconvénients au détriment d’un grand nombre de travailleurs, et crée une situation injustement privilégiée n faveur des patrons qui, pour échapper aux obligations des ontrats, n’entrent point dans les associations et appliquent leur personnel des conditions économiques et morales in érieures. Il en résulte, par voie de conséquence, une situa- ion d’infériorité économique pour les patrons qui, étant ssociés, sont tenus de respecter les obligations contractuelles cceptées par l’association. On pourrait objecter qu’une industrie ortant un nom déterminé, comprend souvent différentes ranches de production dont la plupart peuvent se trouver n pleine prospérité tandis que la minorité peut se trouver ans des conditions moins florissantes ou même en crise, et ue, partant, il serait injuste d’imposer à ces dernières entre- rises les mêmes conditions qu'aux entreprises de la première catégorie. On pourrait objecter qu'il serait injuste d’empêcher ne entreprise d’établir des accords de travail spéciaux avec son personnel, si elle se trouve dans la nécessité de le faire soit par suite de : l’infériorité de son installation, soit pour des motifs de concurrence, soit pour d’autres raisons. 86

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