La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

cipe est également adopté par divers projets de loi actuellement à l’étude dans divers pays, dont nous omettons de parler pour être plus brefs. On pourra faire remarquer que dans les exemples cités par nous, il ne s’agit jamais d’une extension de jure du carac- tère obligatoire du contrat, mais que l'intervention d’une autorité est toujours nécessaire; autrement dit qu’il faut recourir à une mesure législative ou d’administration publique. Mais on ne doit pas oublier qu’en aucun pays les syndicats n’offrent les garanties dont notre projet de loi en entoure l’ac- tion et ne sont élevés à la dignité et aux fonctions d'organes de droit public. D’après les règles du droit commun, l'obligation qui ré- sulte du contrat collectif, de respecter dans les divers con- trats de travail considérés isolément les clauses y contenues, n’est pas établi seulement pour chacun de ceux qui composent l’une des parties par rapport à tous ceux qui composent l’autre partie, mais est aussi établie pour chacun de ceux qui composent une partie à l’égard de tous les autres individus qui composent cette même partie. Quiconque viole le contrat collectif brise donc aussi le lien de solidarité qui avait été créé entre les mem- bres composant chacun des deux groupements contractants, et en conséquence est tenu de réparer le dommage causé, aussi bien envers les sociétaires de son groupement qu’envers l'autre partie. Le projet de loi confirme et étend ce principe, à l’égard des associations contractantes, à tous ceux qui sont aseujétis au contrat collectif, même s’ils ne font pas partie de ces asso- ciations. Le projet de loi solutionne également implicitement la vieille question de la validité des accords particuliers déro- geant au contrat collectif, validité qui ne peut être mise en doute d’après les règles du droit commun quand le contrat susdit est stipulé entre associations dépourvues de personna- lité civile. Elle ne peut, disons-nous, être mise en doute, car, étant donné la nature du contrat collectif, formé par la somme d’une série de contrats individuels conclus au moyen de man- dataires communs, et dont le nombre correspond au nombre des participants de l’une et l’autre partie, chaque participant 88

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