La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

d’une partie peut toujours, à l’égard d’un participant de l’autre partie, modifier l’accord précédent par un autre accord par- faitement valable, même s’il brise les liens établis par le contrat collectif et s’il peut donner lieu à l’action en responsabilité dont nous avons parlé ci-dessus. Contre cette responsabilité, qui détruit l’un des buts fondamentaux du contrat collectif, plusieurs législations é- trangères ont réagi en sanctionnant la possibilité d’annula- tion des clauses de dérogation au contrat collectif (Code civil hollandais, art. 1637), ou même en en établissant la nullité, com- me le font la loi française du 25 mars 1919, l’ordonnance alle- mande citée plusieurs fois déjà, la loi autrichienne également citée, et plusieurs autres. Le projet de loi soumis à votre examen, en déclarant le contrat obligatoire même pour ceux qui ne font pas partie de l’association, doit logiquement interdire à ceux-ci toute clause de dérogation au contrat. S’il en était autrement, le caractère obligatoire n’aurait aucun effet pratique. Quant à ceux qui font partie de l’association, s’ils ne doivent pas subir de dom- mage ils ne doivent pas non plus être privilégiés, à cet égard, par rapport aux non participants. | III. — TRIBUNAL DU TRAVAIL. Le problème de l'intervention juridictionnelle dans les conflits collectifs entre le capital et la main-d’œuvre trouve aussi, dans ce projet de loi, une solution originale, précise et techniquement parfaite, au point de vue juridique et social. Une catégorie de différends, tels que ceux qui se produisent relativement à l’interprétation et à l’application des accords en vigueur, est déférée obligatoirement au tribunal du travail. L'Italie, comme du reste beaucoup d’autres pays, ne pos- sédait pas d’organes qualifiés pour trancher les différends de cette nature; en conséquence, chacune des parties en conflit était amenée inévitablement à recourir à la lutte syndicale pour obtenir de l’autre partie la reconnaissance de son droit, véritable ou présumé. A la fin de la guerre, lorsque cessèrent de fonctionner les Comités de mobilisation industrielle à qui avait été confiée, pour les besoins supérieurs de la défense na- tionale, la tâche d’aplanir les différends entre le capital et la main-d’œuvre, car il était interdit à chaque partie de recou- - 89

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