La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

Is les Rail Labor Boards et les Adjustment Boards; au Canada avec les Commissions de conciliation instituées dans chaque cas par le ministre du travail; en Afrique du Sud, avec les Con- seils industriels et les Commissions de conciliation; en Espa- gne, avec les Commissions paritaires. Pour l’agriculture, le système de la conciliation et de l'arbitrage facultatif est appli- qué en Pologne avec l'intervention des inspecteurs agricoles, des Commissions de conciliation mixtes et de la Commission arbitrale; au Japon, avec l'intervention des tribunaux de chaque district ou du maire de la commune et en Suisse pour les entreprises de l’Etat et les entreprises concessionnaires. La tentative de conciliation est toutefois obligatoire dans certains de ces pays, par exemple en Espagne, au Canada pour certaines industries d’utilité publique, en France pour la marine marchande, en Belgique (territoire de Eupen-Malmédy), en Hollande, en Suède, au Danemark, en Finlande et dans beaucoup d’autres pays, quand l’intérêt publie l’exige. L’arbitrage obligatoire existe par contre pour les entre- prises de l’Etat en Russie, en Roumanie, dans l’Afrique du Sud; pour les services municipaux à Québec; pour les entre- prises d’utilité publique en Belgique (territoire de Eupen- Malmédy), en Roumanie, dans l’Afrique du Sud, au Kansas (Etats-Unis); et pour l’industrie en général en Autriche, si la procédure de conciliation n’a pas donné de résultat; en Tchécoslovaquie, pour la métallurgie, l’industrie minière et le bâtiment seulement; en Belgique, en Autriche, quand une des parties le demande; en Allemagne, où les sentences arbi- trales peuvent être déclarées obligatoires au cas où l’intérêt public l’exige. Au Japon, la procédure d’arbitrage devient obligatoire dans l’agriculture si l’une des parties le demande. de *« * : Mais ces législations ont en général le défaut, selon nous, d'avoir considéré la question d’une façon fragmentaire, et d’avoir voulu réglementer le tribunal du travail sans avoir donné auparavant une assiette légale convenable aux asso- ciations professionnelles, comme le veut faire le gouverne- ment dans le présent projet de loi. Le projet de loi suit une orientation profondément diffé- rente selon que les conflits concernent l’agriculture et les

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