Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre

Collection:: Economics Books

_—— ‘Art. 59: (art. 59, loi du 10 mai 1919). —' Les prescriptions des articles 1689 et 2076 du Code civil ne sont pas applicables à la cession et à la mise ‘en gage du droit à réparation. - ‘Art. 60 (art. 60, loi du 10 mai 1919). — Les significations ou acceptations authentiqués prévues aux articles 1690 et 2075 seront faites à l'Etat ou fournies par celui-ci à l'intervention du bureau central des cessions et nantissements pour les créances et réparation des dommages de guerre. . ; Ces significations peuvent être remplacées, en ce qui concerne les indemnités définitives et les allocations provisionnelles, par la mention de la cession ou du gage inscrit, par le chef de ce bureau, sur le titre délivré conformément à l'article 49. Art 61 (art. 61 de la loi du 10 mai 1919). — Les actes de cession et de gage, aïnsi que les significations, les acceptations et les mentions prévues à l’article précédent sont exempts du droit de timbre et enregistrés gratis. Art. 62 (art. 62, loi du 10 mai 1919). — La cession et le gage ne produisent leurs effets que sous réserve et ‘sans préjudice des droits régulièrement acquis à des tiers sur les biens pour lesquels l’indemnité. est demandée ou accordée. Le cessionnaire et le ercancier gagiste exercent leurs droits par préférence à tous autres sur les indemnités lorsque les sommes payées ou prêtées par eux ont été employées à la réparation, à la reconstruction ou au remplacement des: biens endommagés, détruits, réquisitionnés ou enlevés. Art- 68 (art. 68, loi du 10 mai 1919). — Toute cession antérieure à la publica- tion de la présente loi sera résiliée à la demande du cédant moyennant rembour- sement.par lui de la somme effectivement payée, des intérêts légaux et des frais La demande devra être formée, à peine de déchéance, dans les deux mois: de la publication de la présente loi. Art. 64 (art. 64, loi du 10 mai 1919). — L'organisation du bureau centraf des cessions et nantissements pour les créances de réparation des domrnages de guerre est réglée par un arrêté royal. CHAPITRE X. — Du conseil supérieur des dommages de! guerre Art. 65 (art. 65, loi du 10 mai 1919). — TI est constitué un conseil supérieur des dommages de guerre ayant pour mission. : ; 19 De contrôler l'emploi par les sinistrés des sommes mises à leur disposi- tion en vue de la reconstitution du bien. ‘ 2° De proposer toutes les mesures susceptibles d’assurer l'application uni: forme et complète de la loi, notamment: déterminer toutes les mesures de nature à atténuer le préjudice subi par les sinistrés ou à hâter la reconstitution des biens détruits ou endommagés; favoriser le groupement des sinistrés dans le but de réaliser cette reconstitution dans des conditions aussi favorables que possible ; ‘veiller à ce que les sinistrés soient à même, de se servir de tous les matériaux pouvant être utilisés en vue du rétablissement des choses détruites ou déteriorées. Art. 66 (art. 66, loi du 10 mai 1919). — Ce conseil se compose de cinq membres au moins, plus un secrétaire, nommés par arrôté royal. Il est présidé par le Ministre des Affaires économique ou son délégué. Art. 67 (art. 67, loi du 10 mai 1919). — Un arrêté royal règle le fonction- nement du conseil et fixe les jetons de présence alloués À ses membres. ainsi que l’indeninité attribuée au secrétaire. Art. 68 (art. 68, loi du 10 mai 1919). — Le Roi peut, en outre, instituer des commissions provinciales de dommages de guerre dont il détermine la composition et le fonctionnement t - CHAPITRE XI. — Dispositions diverses Art. 69 (art-.69, loi du‘ 10 mai 1919). — L'introduction d'une demande en réparation devant'le tribunal des donimages de guerre entraîne renonciation -01

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