Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Règlement d'ordre intérieur de la Bourse des changes et des fonds publics dressé en vertu du Règlement Communal du 16 décembre 1912

Collection:: Economics Books

1091 — Art. 18. — La maison de banque ou la firme qui introduit sur le marché une valeur nouvelle pour laquelle des titres provisoires sont délivrés, est tenue d'appliquer sur ceux-ci ses initiales. _ Art. 19. — Tout prêt de titres se liquide à première réquisition le lendemain de la demande de restitution avant midi. Art. 20. — Le prix d'achat d'actions nominatives est exigible sur production d’une déclaration de la société dont elles émanent, constatant le dépôt des titres avec tous les documents de transfert, qu’il incombe au vendeur de fournir. L'acheteur est responsable de l’agréation du nouveau titulaire. Si la société refuse d’agréer le nom présenté, l’acheteur ne peut résilier la vente et reste tenu de fournir un titulaire à la convenance de la société. Art. 21. — Les titres définitifs suivants sont considérés comme irréguliers et non livrables : a) Valeurs belges. 1. Les titres déclarés non coursables par une Commission de Bourse ou une Chambre arbitrale belge ; 2. Lies titres auxquels il manque un ou plusieurs coupons à échoir ou échus mais restés en souffrance, sauf lorsqu’il s’agit d'actions, si le débiteur a déclaré que ces coupons sont sans valeur; 8. Les titres ayant une feuille de coupons ou bien un ou plusieuns coupons portant un numéro différent de celui du titre; 4. Les titres dont les numéros ou les signatures ne seraient pas intacts; 5. Les titres détériorés: ne seront toutefois pas considérés comme tels, les titres dont la feuille de coupons a été détachée en tout ou en partie; 6. Les titres définitifs, émis ou échangés après le premier mai 1887 et por- tant une estampille, un timbre sec ou humide, une inscription quelconque ayant un caractère indélébile, sauf celles appliquées par le débiteur ou par un gouver- nement étranger pour perception d’un droit de timbre; 7. Les titres cotés ou paraphés par des notaires ; 8. Les titres portant une mention de dépôt, soit à la société dont ils émanent soit à une cour de justice. Toutefois ils reviendront coursables si l’on peut vérifier que la qualité de titre au porteur a été régulièrement rendue par une mention nouvelle annulant la première ; 9. Les titres qui n’assureraient pas à leur détenteur la jouissance paisible à laquelle il a droit. b) Valeurs étrangères. Lies dispositions qui précèdent seront également applicables aux valeurs étrangères, pour lesquelles seront de plus réputés irréguliers les titres déclarés non coursables à une place étrangère, ceux frappés d'opposition dans ‘un pays étranger et ceux qui ont été déposés à une cour de justice, même si la mention de dépôt a été annulée par une nouvelle estampille. Art. 22. — Sauf décision contraire de la Commission, tous les coupons échus mais restés en souffrance doivent être attachés aux titres et sont compris dans les prix d'achat. Néanmoins, pourront être détachés les coupons d'actions belges qui auront été déclarés être sans valeur par les sociétés dont les titres émanent. Art. 23. — Les titres dont les feuilles de coupons sont épuisées pourront circuler accompagnés du talon seulement jusqu’au jour qui sera fixé par la Com- mission de la Bourse. - Art. 24. — Toute réclamation au sujet de l’état matériel d’un titre doit, pour être recevable, sé produire au plus tard le lendemain de la livraison, avant midi, à moins qu’il puisse être établi que la cause d’irrégularité existait au mo- ment de la livraison. En cas de contestation sur la régularité d’un titre, le Bureau de la Com- mission décidera si le titre peut être refusé ou doit être accepté. Cette décision sera inscrite dans un registre spécial et une copie motivée restera attachée. au titre.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation