Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Règlement d'ordre intérieur de la Bourse des changes et des fonds publics dressé en vertu du Règlement Communal du 16 décembre 1912

Collection:: Economics Books

Lorsque la Bourse est fermée le samedi, un avis de livraison peut être donné valablement ce jour-là par écrit, pourvu que l'avis ait été communiqué à l'inté- tessé à domicile avant onze heures du matin. Lorsque le vendeur prévient l'acheteur d’une livraison de titres et qu'elle ne se fait pas au jour annoncé, le vendeur doit à l’acheteur les intérêts à 5 pe Sur le montant de la transaction, à partir du jour pour lequel là livraison avait été annoncée jusqu’au jour où elle se fait effectivement. Le montant de ces intérêts se déduira du prix d’achat lors du règlement final qui se fera sans nouvel Avis. Tout avis de livraison régulièrement donné ne, pourra être considéré comme nul que du consentement des deux parties. Art. 33. — À partir du huitième ou du quinzième jour, suivant qu’il s’agit de valeurs belges ou étrangères, l'acheteur pourra sommer le vendeur par lettre recommandée d’avoir à livrer les titres au plus tard le second jour non férié suivant avant midi. Passé ce délai, si le vendeur ne satisfait pas à la sommation, l’acheteur peut faire racheter des titres ‘ivrables immédiatement. Le rachat devra s’effectuer en Bourse, pour compte du vendeur par les soins de la Commission de la Bourse, sur simple avis de la partie poursuivante. Art. 34. — L'acheteur est tenu d'accepter les titres au terme fixé pour leur livraison, ou le jour auquel !a livraison pourra se faire utilement d’après les règles établies à l’art. 32. S'il reste en défaut, le vendeur a le droit de faire réaliser les titres pour compte de l’acheteur par les soins de la Commission de la Bourse, en observant les mêmes formalités que celles stipulées pour les rachats. Art. 35. — Si, dans l'intervalle entre la conclusion et la liquidation d'un marché, il était détaché (conformément aux usages de la place) un coupon sur les titres vendus, l'acheteur aura le droit de réclamer du vendeur. Lors de la liquidation de l’opération, ce paiement viendra en déduction du prix d'achat. Il est aussi loisiblé aux deux contractants de fixer simplement de commun accord le'cours auquel les coupons seront décomptés lors de la livraison des titres, A défaut d’entente entre les parties, le Bureau dela Commission fixera un cours de compensation pour les coupons. La fixation d’un cours de compensation est obligatoire lorsque les coupons échus nécessitent pour leur encaissement un affidavit ou toute autre formalité spéciale. Art. 36. — Dans le cas où, avant là liquidation d’ün marché, se produirait une haüsse de 5 p. c. ou davantage du prix d'achat, le vendeur sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures après l'invitation qui lui en aura été faite entre les maîns de l'acheteur, en titres à la convenance de ‘celui-ci, une valeur égale à la hausse survenue, à moins qu'il ne préfère payer la différence en espèce. Art. 37. — Pour les titres soumis à des tirages d'amortissement avec ou sans primes, les livraisons se font au plus tard la veille de la date fixée pour le tirage avant midi. Si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer les titres, il doit faire connaître par écrit à l'acheteur les numéros avec lesquels ce dernier participe au tirage. ; ; Toutefois, pour les lots à primes, l'acheteur aura le droit de faire racheter, la veille du tirage. les titres pour compte du vendeur, resté en défaut. Ce rachat s’opère pour compte du vendeur, par les soins de la Commission de la Bourse sn titres livrables le jour-même, avant 16 heures. S’il est impossible d'effectuer le rachat, faute de titres au marché, le Bureau de la Commission fixe l’indemnité à payer à l'acheteur, qui peut résilier le mar ché si bon lui semble, Il devra se prononcer à ce sujet avant le tirage. ee Toutes les opérations faites en lots à primes la veille du tirage, sont, sauf stipulation contraire, à livrer le même jour, avant 16 heures. “Art. 38. — Les opérations dont la Commission de la Bourse serait chargée en exécution des articles 33, 34 et 87 sont faites publiquement par les membres désignés par un ordre de service établi ou par un membre spécialement désigné 1093 mn

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