Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

Les sociétés de capitaux, appelées encore sociétés publiques ou par actions sont celles qui font appel aux capitaux publics et dont les titres passent de main en main, de telle sorte que le nombre et la personnalité des associés peuvent varier constamment. 10. — La personnalité des associés étant la cause principale de la convention dans les sociétés de personnes, la cession des parts n'est autorisée que de l’assen- timent unanime des associés (société en nom collectif et commandite simple) à moins qu'elle ne soit autorisée par les statuts. La loi permet à l'associé de s'associer sans le consentement de ses associés, une tierce personne (croupier) relativement à la part qu’il a dans la société ; dans ce cas, il existera une société entre l'associé et son croupier, mais ce dernier est étranger à la société. 11. — La loi reconnaît six espèces de sociétés commerciales : 1° La société en nom collectif est celle qui est contractée pour faire le com- merce sous une raison sociale eb dans laquelle tous les associés sont solidaire- ment responsables des engagements de la société. (Art. 15 et 17.) 2° La société en commandite est celle qui est contractée pour faire le com- merce sous une raison sociale, par un ou plusieurs associés responsables et soli- daires que l’on nomme commandités et un ou plusieurs associés, simples bail- leurs de fonds, que l’on nomme commanditaires et qui ne sont tenus qu’à con- currence des fonds qu’ils ont promis d’y apporter. Elle est dite « société en commandite simple » ou « société en commandite par actions »‘suivant que le capital n’est pas divisé ou qu'il est divisé en actions. (Art. 18, 19, 104, 105.) 8° La société anonyme est celle dans laquelle les associés n'engagent qu’une mise déterminée. : Elle n’existe point sous une raison sociale et n’est désignée par le nom d’au- eun associé, mais est qualifiée par une dénomination particulière ou par la dési- gnation de l’objet de son entreprise. (Art. 26, 27, 28.) Cette définition du Code est fort médiocre. car on peut en dire autant de la coopérative et’ d'autres encore: C’est en réalité une société de capitaux et non de personnes, à la différence des sociétés en nom collectif et en commandite simple ou par actions, en outre, elle est constituée exclusivement par actions, à la différence de la commandite. À la différence de la coopérative, le capital est fixe et les actions une fois libérées, sont négociables dans leg modes commerciaux, 4° La société coopérative est celle qui se compose d’associés dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers. Flle n’existe pas sous une raison sociale, mais elle est qualifiée par une dénomination particulière. (Art. 115, 116.) Outre ces sociétés reconnues par la loi, il y a des associations commerciales momentanées et des associations commerciales en participation, auxquelles la loi n’attribue ‘aucune personnalité juridique. 6° L'association momentanée est celle qui a pour objet de traiter, sans rai- son sociale, une ou plusieurs opérations'de commerce déterminées. (Art. 150.) … T L'association en participation est celle par laquelle une ou plusieurs per- sonnes s'intéressent dans les opérations de commerce qu’une ou plusieurs autres gèrent en leur propre nom. (Art. 151.) Elle a pour caractère distinctif d’être occulte vis-à-vis des tiers- 5° L'Union du Crédit est une sorte de coopérative, c’est la société ayant pour objet principal de procurer dés capitaux à ses membres au moyen de l’es- compte. Le nombre des associés et les apports sont variables, les parts sont incessibles à des tiers, la dénomination « Union du Crédit » leur est exclusive- ment réservée. (Art. 138.) Ÿ

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