Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Règlement d'ordre intérieur de la Bourse des changes et des fonds publics dressé en vertu du Règlement Communal du 16 décembre 1912

Collection:: Economics Books

-— 1190 — pour le paiement dans ce pays ne sont pas pris en considération et ne sont pas comptés dans le nombre de jours d’intérêt à bonifier. Art. 91: — Le timbre étranger sur les effets de commerce est toujours à la charge du vendeur, sauf pour les valeurs tirées sur l'Angleterre. I se déduit du montant de la négociation. ; ‘Art. 92. — Pour les affaires en changes traitées par son intermédiaire, l'agent remet au vendeur et à l’acheteur un arrêté indiquant les conditions de l'opération, immédiatement après qu'elle a été conclue. En cas de contestation entre vendeur et acheteur, l’arrêté ou le journal de l'agent de change fait foi. “, Art. 98. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les af- aires en changes traitées sur la place d'Anvers, que les transactions aient eu ‘leu soit avant ou après Bourse dans les bureaux de banquiers ou de négociants, soit à la Bourse de commerce, soit à la Bourse des fonds publics. CHAPITRE XI COURTAGES Art. 94. — Le tarif officiel des courtages est établi comme suit: J. Pour la négociation de fonds publics, tant au comptant qu’à terme, 2 par mille sur la valeur effective. (intérêts compris) avec minimum de 1/8 p. €. sur la valeur nominale et de dix centimes par titre sur les valeurs inférieures à fr. 25 et de fr. 0.25 par titre sur les valeurs supérieures à fr. 25, à payer tant par le vendeur que par l’acheteur. L'agent de change intervenant comme acheteur ou vendeur dans une vente publique a droit aux mêmes courtages que ceux perçus par la Commission de la Bourse. » Le minimum de courtage est fixé à fr. 1.00 par bordereau. Pour la perception du courtage sur les actions et obligations non entière- ment libérées, la partie non versée ne sera pas déduite du montant nominal de la négociation. Une vente et un achat simultanés pour compte du même mandant donnent lieu à la perception d’un double courtage; 2. Pour l'évaluation de fonds publics en cas de succession, partage, ete, 2 0/00 sur la valeur effective; 3, Pour les prêts sur fonds publics 2,0/00, à payer par l’emprunteur pour chaque terme de trois mois; 4. Pour les reports, 1 0700 par quinzaine, à payer soit par l'acheteur, soit par le vendeur; 5. Pour la négociation d'effets de commerce et chèques, 1 1/2 0/00, à payer soit par l'acheteur, soit par le vendeur; 6. Pour la négociation de billets de banque, monnaies étrangères, matières d'or et d'argent et decoupons, 1/4 p. c. avec minimum pour les coupons de trois centimes par coupon à payer par le vendeur et par l’acheteur. Art. 95, — Les courtages sont immédiatement exigibles et re liquident en niême temps que les opérations auxquelles ils se rapportent. Toutefcis les cour- tages sur contrats d'emprunt'et sur affaires de change ne se liquident que semes- triellement, sur l’état à fournir par l’intermédiaire. CHAPITRE XII ARBITRAGE. Art. 96: — La Commission de la Bourse tranchera comme arbitre amiable compositeur, statuant en premier ou, en dernier ressort, tout différend relatif à des opérations financières conclues entre toutes personnes autorisées à fré- quenter le parquet, dès. que l'arbitrage: est demandé. par les intéressés.

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