Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu

Collection:: Economics Books

— 110 — … 2-A 10 p. c. pour les bénéfices des sociétés étrangères par actions et les rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres, exerçant des fonctions analogues près des sociétés par actions, belges, étrangères ou de la colonie. Toutefois, les intéressés peuvent être dégrevés à concurrence de la somme qui excède la taxe résultant de l'application, à l’ensemble de leurs rémunérations, des taux fixés au $ 2 ci-dessus. TITRE II. — De l'impôt complémentaire sur les revenus ou supertaxé CHAPITRE ler. — Base de l’impôt ; Art. 36. — Tout Belge ou étranger, domicilié ou résidant habituellement en Belgique, est soumis annuellement à une supertaxe à raison de son revenu global; c'est-à-dire de l’ensemble de ses revenus assujettis, directement ou indirectement, aux impôts cédulaires et des revenus (1) exemptés de ces impôts. Art. 837. $ ler. — De l’ensemble des revenus soumis à la supertaxe, et pour autant qu’elles n'aient pas été déjà déduites de ceux-ci pour l'application des- impôts cédulaires, sont déduites les charges ci-après : 1. Lies dépenses de conservation de biens immobiliers en cas d'absence ou: d’insuffisance du revenu de ces biens; 2 Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commerciale cut agricole ou dans l'exercice de toute autre profession ; 3° Les frais d'assurance des immeubles et du mobilier; 4° Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou & l’étranger dans la personne du contribuable ou sur ses biens: . 5° Les intérêts des capitaux ‘empruntés ; 6° Les rentes payées par l'intéressé aux personnes n'habitant pas avae lui, auxquelles il doit fournir des aliments en vertu des dispositions du Code civil; * M Le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à coneurrence de 1,000 francs, soit à l’Etat, soit à des caisses publiques ou privées, pour consti- tuer des pensions de retraite, de même que les primes d’assurance en cas de décès, jusqu’à concurrence de la dite somme. $ 2. — Les dépenses de loyer ou de ménage du contribuable visées à l’article 26, $ 3, ne peuvent être déduites de son revenu global. “Art. 38. — La supertaxe est due pour l’année entière en raison des revenus de l’année’ antérieure. ‘ Art. 89. — Tout chef de famille est cotisable tant en raison de ses revenus: personnels que de ceux des membres de sa famille qui forment avec lui um seul ménage. Sauf preuve contraire, sonl présumés faire partie du ménage les onfants de moins de vingt-et-un ans habitant avec leurs parents. ‘ Les revenus que le redevable touche pour des groupes ou organismes étran- gers à son ménage. sont déclarés et imposés séparément. moyennant ‘les justifica- tions nécessaires. > Art. 40. — Lorsque plusieurs personnes habitent et vivent ensemble de manière à ne former qu'un seul ménage, il est établi, sur l’ensemble des revenus provenant des biens mis en commun, une cotisation unique du paiement de laquelle elles denieurent solidairement responsables. * La cotisation est portée au rôle au nom du chef de ménage, gérant, directeur ou supérieur. Art. 41. 1%. — Est déduit de la supertaxe, l'impôt correspondant à lai partie du revenu global établi conformément à l’article 36, qui n'excède pas le minimium fixé ci-après : M rer net EE (1) Modifications résultant de l’art. 8 de la loi 3 août 1920.

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